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Préparer sa succession de son vivant

Que devient le patrimoine d’une personne décédée ? Qui en hérite ? Selon quels critères ? Deux cas peuvent se présenter.
Le défunt n’a pris aucune disposition particulière. Dans ce cas, le patrimoine est transmis aux héritiers selon la réglementation légale en vigueur.
La personne a préparé sa succession de son vivant. Trois grands dispositifs légaux existent  pour transmettre volontairement avant sa mort une partie de son patrimoine à son conjoint, à ses ascendants ou descendants ou à des proches : la donation de son vivant, le testament et la souscription de contrats ou de produits financiers. Ces outils permettent au donateur de favoriser la personne de son choix et présentent également l’avantage de minorer les frais de successions dus au fisc.
Voici le détail des scénarii envisageables.


La donnation de son vivant

Une personne peut décider de transmettre de son vivant tout ou une partie de son patrimoine (argent, biens immobiliers, actions et obligations, produits financiers, etc.) dans le but d’avantager une personne de son choix à condition de ne pas déshériter ses enfants et de réserver à ses derniers la part prévue par la règlementation. En effet, l’enfant lésé pourrait se retourner contre le bénéficiaire devant les tribunaux. Une donation est un contrat entre deux personnes : le donateur et le bénéficiaire. Elle peut être révoquée pour trois motifs définis par la réglementation: inexécution des charges ou des conditions du bénéficiaire à l’égard du donateur, ingratitude du bénéficiaire, naissance d’enfants.
Il existe plusieurs formes de donations (donation manuelle, donation-partage, donation entre époux, donation usufruit, donation graduelle et résiduelle). Mais toutes obéissent aux mêmes règles fiscales. Voici les plus courantes.

Donnations manuelle, notarié, en nature ou en argent
Ces types de don ne nécessitent pas à priori l’intervention obligatoire d’un notaire.
Les présents d’usage (argent liquide, mobilier, bijoux) offerts à l’occasion d’un mariage, d’un anniversaire, d’une fête de famille ne sont pas déclarable au fisc dès lors qu’ils représentent une valeur modique par rapport au patrimoine du donateur.
Une donation manuelle porte sur trois types de biens: des objets (mobilier, œuvre d’art, bijou…), des sommes d’argent (chèque, virement, espèces), des valeurs mobilières (actions ou obligations). Le donateur peut remettre le bien de la main à la main sans aucune formalité. Ce type de donation au profit de membres de sa famille ou de tiers ne nécessite pas la rédaction d’un contrat ou d’un acte écrit. Il est en revanche obligatoire de déclarer la nature et le montant du don au centre des impôts (formulaire Cerfa n° 2735) quand il dépasse la valeur du seuil d’abattement légal (lire le tableau ci-dessous). En outre, cette formalité permettra de dater la transaction dans la perspective d’un renouvellement de l’abattement accordé par le fisc tous les quinze ans et de constituer une preuve du don en cas de revirement ou de contestation du donateur. Il convient de signaler que la donation à un conjoint qui bénéficie d’un abattement de 80 724 € n’a pas grand sens quand elle est réalisée dans une perspective de succession. La fiscalité prévoit en effet qu’en cas de décès d’un conjoint, le conjoint survivant est exonéré de droits.
La donation de biens immobiliers donne lieu en revanche au recours à un notaire.
Le donataire (celui qui reçoit le don) ou le notaire doit déclarer le don au fisc. Des abattements permettent de minorer le paiement des droits fiscaux.
Les avantages fiscaux sont appliqués à toutes les formes de donation (donation manuelle, don familial dans le cadre de la loi TEPA du 21 août 2007, donation d’un bien immobilier et acté par un notaire, donation en nature d’un bien ou d’une somme d’argent). Grâce à des donations successives de son vivant, il est possible de transmettre tout ou partie de son patrimoine sans payer ou en minorant les droits de succession.
Voici le montant des abattements appliqués par les services fiscaux en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire :

Lien de parenté Abattement
Donation entre époux et partenaires du PACS 80 724 €
Donation entre concubins Aucun abattement
Donation à une personne handicapée 159 325 €
Donation aux enfants  100 000 €
Donation aux petits-enfants  31 865 €
Donation aux arrière-petits-enfants 5 310 €
Donation aux parents et grands-parents 100 000 €
Donation aux neveux et nièces 7 967 €
Donation entre frères et sœurs 15 932 €


En 2007, le ministère des finances a porté à quinze ans (contre dix auparavant) le délai entre deux donations et la reconstitution du droit à abattement.

Exemple  : A la tête d’un patrimoine évalué à 800 000 €, M. Pierre et Hélène Pige décident de faire une donation à leur fils Michel et à leur fille Marie. Comme la réglementation le permet, chaque parent donne 100 000 € à chacun de leur enfant. Pierre et Marie reçoivent chacun la somme de 200 000 €. Après l’application par le fisc des abattements de 200 000 €, Michel et Marie seront exonérés du paiement des droits de succession (200 000 € perçu - 200 000 € d’abattement). Ainsi les 400 000 € versés aux deux enfants sont légalement exonérés de droits de succession. En 2029, au terme du délai légal de quinze ans, les parents pourront de nouveau procéder à une nouvelle donation du même montant. Ils auront ainsi transmis 800 000 € exonérés de droits de succession. S’ils n’avaient pas consenti à ces donations, Michel et Marie auraient du s’acquitter d’un droit de succession de 20% sur 400 000 € de patrimoine (200 000 € chacun).

La donation-partage
A la douleur du deuil succède trop souvent le temps des déchirements entre les héritiers, au moment de l’ouverture de la succession. La répartition et l’affectation des biens et du patrimoine légués (argent, immobilier, actions, obligations, etc.) par le défunt provoquent souvent des conflits interminables qui désunissent les familles au lieu de les rassembler. Pour éviter ces rivalités entre les futurs légataires, une personne peut décider de son vivant de répartir tout ou partie de son patrimoine entre ses légataires. La donation est réalisé sur les biens présents et non pas à venir. Elle s’effectue devant un notaire et réunit obligatoirement tous les enfants. Il est possible de transmettre ses biens personnels, mais aussi les biens communs et/ ou les biens personnels de chacun avec un conjoint. Une donation-partage est irrévocable.
Les bénéficiaires de cette donation sont les enfants. Si les enfants ne sont pas communs, ils ne peuvent recevoir une donation-partage que de leur parent et non de leur beaux-parents.
Il est également possible de faire une donation-partage transgénérationnelle en incluant les petits-enfants. Cela permet de faire un don aux enfants et petits-enfants grâce à une répartition contrôlée. Toutefois, pour que cette donation soit valable, les héritiers doivent être d’accord entre eux. La donation-partage doit respecter le principe d’égalité entre les héritiers. Si l’un d’entre eux s’estime lésé par l’accord, il devra attendre le décès du donateur avant de le contester.
L’intervention d’un notaire est obligatoire. La donation-partage est soumise à la même fiscalité que la donation. Si le donateur souhaite que le partage intervienne seulement après sa mort, il peut rédiger un testament-partage (lire le chapitre « le testament »).

Exemple : M. Ratier et son épouse décident de transmettre une partie de leurs biens à leurs fils Robert et à leurs quatre petits-enfants. Ils réunissent la famille au cabinet de leur notaire Me Blanc. Le couple souhaite céder 250 000 € à leur enfant et 100 000 € à chacun de leurs petits-enfants. Après acceptation des donateurs et des donataires, le notaire rédige l’acte et se charge des questions administratives et fiscales. Le total des donations étant supérieur au plafond fiscal, le fils donataire devra payer des impôts sur la somme de 50 000 € (250 000 € - l’abattement de 200 000 €). Les petits-enfants bénéficieront de l’abattement de 31 865 € prévu par le fisc. Pour eux, le montant de la somme déclarable au fisc s’élèvera à 68 135 € (100 000 € - 31 865 €).

Donation au dernier vivant (ou donation entre époux)
En l’absence de donation et de testament, le conjoint survivant reçoit en pleine propriété :
- le quart du patrimoine du défunt ou la totalité en usufruit, en cas de présence d’enfant(s) ;
- la moitié ou les trois-quarts du patrimoine en présence du père ou de la mère du défunt mais en l’absence d’enfants ;
- la totalité du patrimoine dans les autres cas de figure (pas d’ascendants ni de descendants).
Dans le but de protéger son conjoint de l’appétit des autres héritiers, il est parfois utile de conclure de son vivant un acte de donation au dernier vivant. Cette formalité est établie par le notaire avant ou pendant le mariage. Cette forme de donation n’est pas immédiate : elle entre en vigueur au moment du décès de l’un des conjoints. En cas de divorce, l’acte est automatiquement annulé. Cette donation offre différentes options en termes de succession pour le survivant au décès de son conjoint. Outre qu’il écarte les parents du défunt de la succession, il permet au conjoint survivant de choisir entre les trois options suivantes:
Jouissance de la totalité du patrimoine en usufruit 
Le conjoint survivant peut choisir de jouir en usufruit de la totalité des biens de la succession (occupation ou location des biens immobiliers, dépense des revenus des placements...). Mais il ne peut vendre un des biens qu’après avoir obtenu l’accord des autres héritiers légitimes (les enfants, par exemple) qui ont le statut de nus-propriétaires.

Exemple   : Mme Pouffe qui bénéficie d’une donation partage consentie de son vivant par son époux opte pour l’usufruit au décès de son conjoint. Elle conserve les mêmes conditions de vie qu’auparavant : elle peut continuer à occuper la résidence principale et la maison de campagne dont elle était propriétaire avec son époux et à percevoir des loyers ou des revenus tirés de ses appartements, actions, obligations ou divers livrets. Ses deux enfants deviennent nus-propriétaires et sont privés de leur part d’héritage jusqu’au décès de Mme Pouffe. En revanche, cette dernière ne peut pas vendre son appartement ou des biens sans le consentement de ses enfants. A son décès, les enfants hériteront de sa part mais n’auront aucun droit de succession à payer.

Jouissance du patrimoine : ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit
Le conjoint survivant jouit de la totalité du patrimoine. En outre, il en possède un quart en pleine propriété. Il peut disposer de sa part comme il le souhaite.

Exemple  : Mme Pouffe opte pour cette option. Comme dans le cas précédent elle continue a occuper le logement que lui a légué son époux et à percevoir les revenus et dividendes de ses biens. Elle peut vendre la maison de campagne, ou des actions ou un bien sans demander l’avis de ses deux enfants dès lors que sa valeur correspond au maximum au quart du montant global de la succession. Au-delà, elle devra obtenir l’aval de ses deux enfants. A son décès, les enfants hériteront mais n’auront aucun droit de succession à payer.

Jouissance de la quotité disponible en pleine propriété
Le conjoint survivant hérite de la moitié du patrimoine du défunt en présence d’un enfant, du tiers du patrimoine du défunt en présence de deux enfants et du quart du patrimoine du défunt en présence de trois enfants ou plus.

Exemple   : Mme Pouffe choisit cette option. Mère de deux enfants, elle hérite du tiers du patrimoine du défunt.

Donation usufruit et nue propriété
Dans le cadre d’un démembrement de propriété pour conserver l’usufruit du bien légué ou dans le but de créer une société civile immobilière (SCI), il est possible de transmettre un bien immobilier à un ou plusieurs membres de sa famille. Deux cas son possible :
Le donateur donne la propriété à un proche mais en conserve l’usufruit. Il continue par exemple à occuper le logement et à percevoir les revenus des investissements financiers, locatifs, commerciaux ou autres. Le bénéficiaire jouira de la pleine propriété du bien à la mort du donateur.
Le bénéficiaire acquière la nue propriété du bien. Il partage avec le donateur la gestion des biens et les revenus qu’ils génèrent. Il ne peut pas, en revanche, les vendre sans l’accord du donateur. Il jouira de la pleine propriété du bien à la mort du donateur.
Le bénéficiaire est assujetti à la même réglementation fiscale et aux mêmes abattements appliqués à la donation. Avantage supplémentaire : la valeur du bien soumis à impôt est minorée en fonction de l’âge du donateur. Plus celui-ci est jeune, plus la valeur de la nue-propriété est faible comme le montre le tableau ci-dessous.

Âge du donateur Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans 10% de la valeur totale du bien
De 22 à 31 ans 20% de la valeur totale du bien
De 32 à 41 ans 30% de la valeur totale du bien
De 42 à 51 ans  40% de la valeur totale du bien
De 52 à 61 ans  50% de la valeur totale du bien
De 62 à 71 ans 60% de la valeur totale du bien
De 72 à 81 ans 70% de la valeur totale du bien
De 82 à 91 ans 80% de la valeur totale du bien
Plus de 91ans 90% de la valeur totale du bien


Exemple : M. Roche, 61 ans, accorde à son fils Pierre une donation avec usufruit d’un appartement évalué à 200 000 €. La valeur de la nue-propriété du bien est fixée à 50 % de la valeur du bien, soit 100 000 €. Pierre bénéficie en outre de l’abattement de 100 000 € prévu dans le cadre d’une donation entre parents et enfants. Résultat : il ne paiera pas de droit de succession.
 
Si son père avait attendu un an de plus (62 ans) pour réaliser l’opération, la valeur du bien aurait été estimée à 120 000 €. Le fils aurait été contraint de s’acquitter de droits de succession sur 20 000 € (120 000 € - 100 000 € d’abattement).
Si l’appartement lui avait été transmis dans le cadre d’une succession après la mort de son père, il aurait été tenu de payer des droits sur 100 000 €. 

Donation graduelle et résiduelle
Une personne peut décider de son vivant de transmettre un patrimoine à deux bénéficiaires successifs choisis à l’avance. Le principe est le suivant : un donateur lègue un bien à un premier héritier qu’il a désigné. Il peut s’agir d’un membre de sa famille ou d’un proche ou d’un ami. A la mort du premier bénéficiaire, le patrimoine est attribué à un second bénéficiaire préalablement nommé par le donateur. Pour être valide la donation graduelle doit être acceptée par les deux futurs bénéficiaires et validée par un acte authentique rédigé par un notaire.
Le premier bénéficiaire s’engage à conserver le bien en l’état et doit le transmettre intact à son décès au second légataire. Il ne peut ni le céder à un tiers ni le vendre. Ce type de donation original présente plusieurs avantages. Il permet de conserver un patrimoine au sein d’une même famille pendant au moins deux générations. Un donateur remarié peut céder un bien à son nouveau conjoint avec obligation pour celui-ci de l’attribuer à sa mort à son enfant né d’un premier lit. Il est possible également de favoriser un enfant malade, handicapé ou sans revenus, sachant qu’à sa mort le patrimoine retournera sans le giron familial.
La donation graduelle est parfaitement adaptée dans la transmission d’un bien immobilier comme une demeure familiale ou une entreprise.
Il existe une variante : la donation résiduelle. Cette formule originale autorise le premier bénéficiaire à jouir à sa guise du bien dont il a hérité. Il doit respecter cependant l’obligation de léguer à sa mort au second bénéficiaire l’héritage reçu du donateur ou ce qu’il en reste. La donation résiduelle est mieux indiquée dans le cas de la transmission de capitaux mobiliers, d’actions et de produits financiers.
Les deux formules accordent des avantages fiscaux et réduisent les droits de succession. Au moment de la succession, le second bénéficiaire paie des droits minorés des impôts payés par le premier bénéficiaire.

Exemple : M. Ribe, 62 ans, père d’un enfant de 38 ans, lègue un appartement dans le cadre d’une donation graduelle à sa nouvelle épouse Marie, 60 ans, divorcée et mère d’une fille de 25 ans. Au moment de la succession Marie bénéficie de l’abattement prévu entre époux. M. Ribe, en conflit avec son fils, décide de désigner son petit-fils âgé de cinq ans comme second bénéficiaire. Quinze ans plus tard, au décès de son épouse, son petit-fils hérite du logement. Au moment de la succession, le jeune homme paye les droits de succession après l’application de l’abattement grands-parents/ petits-enfants.
 
Le recours au notaire
Il est possible de procéder à une donation manuelle sans recourir aux services d’un notaire. En revanche, les autres types de donation doivent être validés par un homme de loi. Sa rémunération est strictement encadrée par la loi. Voici ci-dessous le montant des émoluments qu’il percevra :

Frais de notaire lors d’une donation
Valeur du bien Emoluments
Moins de 6 500 € 5,00%
Entre 6 500 € et 17 000 € 2,0625%
Entre 17 000 € et 60 000 € 1,375 %
Plus de 60 000 € 2,40 %


La donation actée par un notaire de biens immatériels comme de l’argent donne également droit au versement d’émoluments :

Valeur du bien Emoluments
Moins de 6 500 € 2,40 %
Entre 6 500 € et 17 000 € 0,99 %
Entre 17 000 € et 60 000 € 0,66 %
Plus de 60 000 € 0,495 %


Le Testament

Comme la donation-partage, le testament est un outil efficace et performant pour organiser de son vivant le partage de ses biens en accord avec les héritiers présomptifs. Mais à la différence de la donation-partage (lire plus haut) qui autorise le donateur à léguer ses biens avant son décès, le testament permet à une personne de transmettre son patrimoine après sa mort. Dans cette hypothèse, elle rédige devant notaire un testament-partage. En cas d’accord des futurs bénéficiaires, le partage interviendra après sa mort.
De même, elle devra recourir à la rédaction d’un testament pour avantager un héritier, pour protéger les intérêts d’un enfant née d’une première union, pour léguer des parts de biens à des parents éloignés mal lotis, pour favoriser des amis exclus légalement de la succession, pour aider une association caritative, etc. Le testateur y désigne nommément les bénéficiaires des legs et détaille la nature du patrimoine transmis aux héritiers. Il peut également nommer un exécuteur testamentaire. Ce dernier veillera au respect et à l’application des dernières volontés du défunt, notamment à ses vœux concernant le sort réservé à son corps après son décès (inhumation, crémation, don de son corps, don d’organes…).  Le testateur peut enfin désigner un tuteur pour son/ses enfant(s). Le testament est révocable jusqu’au décès du testateur.

Les limites du testament
Une personne peut décider de privilégier un des ses enfants. La loi ne lui permet pas de réduire les droits légaux de ses descendants et encore moins de déshériter totalement l’un d’entre eux ou d’exclure son conjoint de la succession par exemple. Une part leur sera attribuée (la réserve héréditaire) dans tous les cas de figure. La part des biens qu’un testateur peut affecter à sa guise (quotité disponible) dépend de sa situation familiale. S’il est veuf, elle s’élève à la moitié des biens en présence d’un enfant, à un tiers en présence de deux enfants et à un quart en présence de trois enfants et plus. Il est possible à un testateur de puiser dans cette réserve pour l’attribuer à un de ses enfants ou à une association caritative ou à un ami.
Si le testateur n’a pas d’héritiers directs, il peut léguer ses biens à la personne de son choix. Dans ce cas de figure, les droits de succession payés par le légataire s’élèveront à 60 % du patrimoine légué. En revanche, les legs à des associations reconnues d’utilité publique ne sont pas soumis à des droits de succession.
Si le testateur est sans enfant et vit sous le régime du Pacte civil de solidarité (PACS), il peut léguer ses biens à son partenaire qui sera exonéré de tous droits de succession.

Des règles à respecter
-Pour être valable, le testament qui entre en vigueur à la mort du testateur doit être rédigé par une personne seule. Les documents signés par un couple sont déclarés nuls. Le testateur doit être sain d’esprit et majeur. Un adulte sous curatelle peut rédiger un testament mais le risque d’une annulation est grand. Un majeur sous tutelle doit obtenir l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille pour rédiger un testament. Un mineur de plus de 16 ans est autorisé à rédiger un testament mais selon la loi il ne pourra léguer que la moitié des biens qu’il disposerait s’il était majeur.
On distingue plusieurs formes de testament : le testament olographe, le testament authentique, le testament partage, le testament mystique, le testament international.

Testament Olographe
Entièrement rédigé sur papier libre de la main du testateur, il doit être daté précisément (jour, mois, année) et signé. Un testament olographe non manuscrit n’est pas valable. Les testaments rédigés sur un ordinateur ou à la machine à écrire sont déclarés nuls. Le testament doit préciser l’identité des bénéficiaires, la part en numéraire ou en nature du patrimoine légué, la répartition entre les différents bénéficiaires. Dans la rédaction, il est conseillé de rédiger les volontés de manière claire et d’adopter le présent de l’indicatif. Ainsi on écrira : « je lègue la somme de 20 000 € à M. X» plutôt que « je souhaiterais léguer la somme de 20 000 € à M. X ». Si le testament comporte plusieurs pages, il est recommandé de les numéroté et d’apposer ses initiales au bas de chacune des pages.

Exemple   :
Paris le 14 août 2014
Ceci est mon testament.
Je soussigné Monsieur Pierre Ribe,
Ingénieur agronome,
Né le 14 janvier 1935 à Nice (Alpes-Maritimes),
De nationalité française,
Domicilié 28 rue Aragon à Nice (06),
Ingénieur agronome,
Lègue à Madame Marie Riboix,
Née le 25 août 1957 à Marseille (13)
Ma nièce,
Demeurant 28 rue Brienne à Paris,
Mon appartement situé 21 rue Chambon à Paris, troisième étage droit.
Lègue à Monsieur Paul Riboix,
Né le 18 juin 1960 à Paris,
Mon neveu
Demeurant 25 rue Bruant à Paris,
La somme de 20 000 €.
Fait et écrit entièrement de ma main le 14 août 2014 à Paris
En un exemplaire
Pierre Ribes

Le testament olographe est gratuit et secret. Le testateur peut décider de l’annuler ou de le modifier. Dans ce cas le nouveau testament annule le précédent qui est détruit. Il est possible de le conserver à son domicile. On peut également choisir de le déposer dans le coffre d’une banque. Dans ce cas il convient de prévenir les héritiers de son existence. Les risques de perte ou de destruction sont importants. Le plus raisonnable consiste à le remettre à un notaire afin qu’il l’enregistre au « fichier central des dispositions des dernières volontés » qui est systématiquement consulté par les hommes de loi en cas de succession. Dans ce cas, les « frais de garde » perçus par le notaire s’élèvent à environ 30 € hors taxes.
Au moment du décès et à l’occasion de l’ouverture de la succession, le notaire procède à l’exécution des volontés du défunt. Le testament peut être annulé en cas d’une mauvaise rédaction, du non respect des droits des héritiers réservataires, de l’ingratitude manifesté par le bénéficiaire ou du refus d’exécuter les dernières volontés du testateur.

Testament authentique
Contrairement au testament olographe, le testament authentique est un acte notarié rédigé sous la dictée du testateur par un notaire en présence d’un second notaire ou de deux témoins. Le coût est d’environ 120 € hors taxes. Le testateur dicte ses dernières volontés au notaire qui les rédige et leur donne une forme appropriée et légale. Le testament précise l’identité des bénéficiaires, la part en numéraire ou en nature du patrimoine légué, la répartition entre les différents bénéficiaires. Le testateur peut également décider du devenir de son corps à sa mort et de nommer un exécuteur testamentaire. Après lecture, vérification et éventuelles corrections, l’homme de loi lit et présente le texte définitif. Le testateur, le notaire et les témoins signent le testament qui est conservé à l’étude et enregistré au « fichier central des dispositions des dernières volontés ». A la demande du testateur, il est possible de modifier ou d’annuler un testament authentique. Il faut informer le notaire. Il est possible de rédiger un nouveau testament qui annule le précédent de plein droit. Après le décès du testateur, le notaire exécute le testament en liaison éventuellement avec l’exécuteur testamentaire. L’ouverture du testament coûtera aux héritiers entre 30 € et 50 €.
Le testament peut être annulé en cas d’ingratitude du bénéficiaire et du non-respect des dernières volontés du testateur.
Le testament authentique est obligatoire lorsque le testateur est analphabète ou dans l’incapacité d’écrire en raison de son grand âge, d’un handicap ou d’une maladie. Enfin, il est obligatoire si le testateur veut reconnaître l’existence d’un enfant naturel qui était restée cachée.

Testament- partage
Le testament-partage permet à une personne de transmettre une partie ou la totalité de ses biens à ses héritiers présomptifs désignés par la loi et à les répartir entre eux. Contrairement à la donation-partage, les bénéficiaires se partageront les biens à la mort du testateur. Le testament-partage peut prendre la forme d’un testament olographe ou d’un testament authentique. Il obéit aux mêmes règles formelles et entraine éventuellement des frais de notaire (environ 120 €). Il peut être modifié ou révoqué à tout moment par le testateur. Ce dernier répartit les biens comme il l’entend. Il peut avantager un des héritiers dans la limite de la réserve héréditaire qui varie selon le nombre d’enfants. Elle s’élève à la moitié du patrimoine en présence d’un enfant, aux deux-tiers en présence de deux enfants et aux trois-quarts en présence de trois enfants et plus. Au moment du décès du testateur, les bénéficiaires ont le choix entre accepter les conditions du testament-partage, ou renoncer à ses dispositions s’ils s’estiment lésés. Dans ce cas la décision est assimilée à une renonciation à la succession. La personne ne peut demander un partage différent dès lors que la réserve héréditaire à été respectée. Dans l’hypothèse où cette règle n’a pas été appliquée, l’héritier peut exercer une action en réduction auprès du tribunal de grande instance.
Au décès du testateur, les bénéficiaires règleront des droits de succession calculés après les abattements applicables légalement. Le recours au testament-partage est taxé par le fisc qui fisc percevra un droit de 2,5% de la valeur du bien.

Testament mystique
Assez peu utilisé en raison de sa lourdeur, le testament mystique se présente sous la forme d’un document manuscrit ou dactylographié rédigé par un testateur qui souhaite garder secrètes ses dernières volontés. Le testateur peut demander à un tiers de rédiger sous sa dictée le texte. Comme pour les autres formes de testament, il doit être daté précisément (jour, mois, année) et signé. Il précise l’identité des bénéficiaires, la part en numéraire ou en nature du patrimoine légué, la répartition entre les différents bénéficiaires. Le testateur peut également décider du devenir de son corps à sa mort et de nommer un exécuteur testamentaire.
Son originalité consiste dans le fait qu’après sa rédaction, il est remis dans une enveloppe cachetée à un notaire, en présence de deux témoins. Sans avoir pris connaissance de son contenu, le notaire dresse un acte de « suscription », qui équivaut à un procès-verbal de remise de l’enveloppe scellée. Il indique la date et le lieu de dépôt du testament et l’enregistre au « fichier des dispositions des dernières volontés ». Le contenu du testament mystique reste donc secret jusqu’au décès du testateur. Le notaire procède alors à son ouverture et exécute les dernières volontés du défunt. Le testament peut être annulé en cas d’ingratitude du bénéficiaire et du non-respect des dernières volontés du testateur. Il peut être également contesté par des héritiers qui s’estiment traités de manière inégalitaire ou en violation des règles légales.

Le testament international
Anticipant sans doute la mondialisation des échanges, quarante deux Etats dont la France réunis en convention à Washington ont créé le 26 octobre 1973 un « testament international ». Le testateur fait connaître ses dernières volontés dans la langue de son choix en écrivant lui-même le texte du testament ou en le dictant à un tiers. Le document peut être rédigé sous forme manuscrite ou dactylographiée. Pour être valable, le testateur doit le présenter officiellement à deux témoins et à un notaire. Il reconnait alors être l’auteur du document et le signe. Les témoins et le notaire signent le testament à leur tour. Le notaire date le testament et délivre une attestation reconnaissant que toutes les obligations prescrites par la convention de Washington ont bien été respectées. Lorsque le document émane d’un français installé à l’étranger, un agent consulaire ou diplomatique français peut remplacer le notaire.
Les testaments internationaux rédigés en France peuvent faire l’objet d’une inscription au « fichier central des dispositions de dernières volontés ».

Le coût d’un testament notarié
Contrairement au testament olographe, les testaments authentiques, mystiques et internationaux sont obligatoirement rédigés par un notaire. Pour assurer sa sécurité juridique il est recommandé de conserver ces testaments y compris les testaments olographes au Fichier central des dispositions des dernières volontés. Ces actes entrainent le paiement d’émoluments au notaire.

Type de testament Rédacteur du testament Coût Enregistrement au Fichier central
Testament authentique Le notaire 120 € hors taxes gratuit
Testament mystique Le notaire 120€ hors taxes gratuit
Testament olographe Le testateur Gratuit 30 € hors taxes


Il convient de noter que l’ouverture du testament au moment du décès du testateur donne droit au paiement d’émoluments au notaire (30 € à 50 €). Le coût incombe aux héritiers.

Les Contrats

Comme la donation-partage, le testament est un outil efficace et performant pour organiser de son vivant le partage de ses biens en accord avec les héritiers présomptifs. Mais à la différence de la donation-partage (lire plus haut) qui autorise le donateur à léguer ses biens avant son décès, le testament permet à une personne de transmettre son patrimoine après sa mort. Dans cette hypothèse, elle rédige devant notaire un testament-partage. En cas d’accord des futurs bénéficiaires, le partage interviendra après sa mort.
De même, elle devra recourir à la rédaction d’un testament pour avantager un héritier, pour protéger les intérêts d’un enfant née d’une première union, pour léguer des parts de biens à des parents éloignés mal lotis, pour favoriser des amis exclus légalement de la succession, pour aider une association caritative, etc. Le testateur y désigne nommément les bénéficiaires des legs et détaille la nature du patrimoine transmis aux héritiers. Il peut également nommer un exécuteur testamentaire. Ce dernier veillera au respect et à l’application des dernières volontés du défunt, notamment à ses vœux concernant le sort réservé à son corps après son décès (inhumation, crémation, don de son corps, don d’organes…).  Le testateur peut enfin désigner un tuteur pour son/ses enfant(s). Le testament est révocable jusqu’au décès du testateur.

Assurance vie
L’assurance-vie permet au souscripteur de transmettre à sa mort un capital ou une rente viagère à une personne de son choix dans des conditions fiscales avantageuses. Le principe est le suivant : en contrepartie du versement de manière périodique (mensuel, trimestriel, annuel) ou exceptionnelle de primes sur un contrat d’assurance-vie, un assureur s’engage à verser au souscripteur, au terme du contrat, le capital accumulé augmenté des intérêts. En cas de décès de l’assuré, les sommes sont versées au(x) bénéficiaire(s) qu’il a désigné(s) au moment de la signature du contrat. Le souscripteur peut désigner la personne de son choix : son conjoint, ses enfants, son partenaire du PACS, ses parents, des membres de sa famille, des amis. L’assurance-vie n’est pas prise en compte dans l’inventaire de la succession et évite au bénéficiaire de payer de lourds droits dès lors que le contrat a été souscrit avant l’âge de 70 ans. L’assurance-vie reste néanmoins assujettie à l’impôt mais elle bénéficie d’une fiscalité favorable par rapport aux autres produits financiers.
Si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire du PACS, les sommes accumulées sur le contrat échappent à toute taxation.
Si le bénéficiaire est le frère ou la sœur, l’exonération est totale dès lors qu’il est célibataire, veuf ou divorcé, qu’il a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler et qu’il vivait avec l’assuré les cinq années précédentes.
Dans les autres cas, les régimes d’imposition varient en fonction de la date de souscription des contrats et de l’âge de souscripteurs. Il convient de noter que la réglementation des contrats d’assurance-vie et le régime fiscal en cas de succession a évoluée en fonction de la date de souscription : avant le 20 novembre 1991, entre le 20 novembre 1991 et le 13 octobre 1998, après le 13 octobre 1998. Au moment de la succession, on applique les conditions de la transmission telles que prévus au moment de l’ouverture du contrat.
Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991
La réglementation distingue deux régimes d’imposition suivant la date de versement des primes:
Les sommes versées sur les contrats avant le 13 octobre 1998 bénéficient d’une exonération totale quel que soit leur montant et les bénéficiaires.
Les sommes versées après le 13 octobre 1998 échappent à toute taxation jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, le fisc applique un prélèvement de 20 % jusqu’à 902 838 € et de 25 % au-delà de cette somme. Le conjoint ou le partenaire de PACS survivant, héritier de l’assurance-vie, est totalement exonéré.

Exemple  : M. René souscrit en 1992 une assurance-vie qu’il alimente régulièrement par des versements importants. En accord avec son épouse, il désigne son fils et sa fille comme bénéficiaire du capital en cas de décès. En 2014, à la mort de Pierre, le capital et les intérêts accumulés s’élève à 300 000 €. Chaque enfant reçoit 150 000 €. Ces sommes ne sont pas prises en compte lors de l’inventaire de la succession. Si le contrat avait été souscrit en janvier 2000, il aurait également «échappé à l’impôt grâce à l’abattement fiscal de 152 000 €.
Les contrats souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 13 octobre 1998
La réglementation distingue plusieurs régimes d’imposition suivant notamment l’âge du souscripteur:
Les sommes versés avant le 13 octobre 1998 par un souscripteur âgé de moins de 70 ans n’entrent pas dans la succession et sont totalement exonérées d’impôt quels qu’en soient le montant et les bénéficiaires.
Les sommes versés avant le 13 octobre 1998 par un souscripteur âgé de plus de 70 ans sont soumises à des droits de succession après un abattement de 30 500 €, sauf pour les conjoints et partenaires de PACS.
Les sommes versés après le 13 octobre 1998 par un souscripteur âgé de moins de 70 ans sont exonérés de doit jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de ce montant et jusqu’à 902 838 €, les sommes sont taxées à 20%. L’époux ou le partenaire de PACS survivant, héritier de l’assurance-vie, est totalement exonéré dans tous les cas.
Les sommes versées après le 13 octobre 1998 par un souscripteur âgé de plus de 70 ans sont soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 €, sauf pour l’époux ou le partenaire de PACS désigné comme légataire. L’abattement s’applique une seule fois quel que soit le nombre de bénéficiaires.

Exemple : M. Joxim, à l’âge de 57 ans, souscrit en décembre 1999 un contrat d’assurance-vie dont son fils est désigné comme bénéficiaire unique. A la date de son décès en 2014, à l’âge de 73 ans, le contrat s’élève à 300 000 € dont 250 000 € accumulés alors que M. Joxim était âgé de moins de 70 ans et 50 000 € investis après cet âge. Selon la réglementation en vigueur, les 250 000 € bénéficient d’un abattement de 152 500 €. La somme restant, soit 147 500 € (300 000 € moins 152 500 €) est soumise aux droits de succession. Les 50 000 € accumulé après l’âge de 70 ans subissent un abattement de 30 500 €. La fraction excédentaire soit 19 500 € est intégrée aux droits de succession. Le total des sommes concernés par la succession s’élève donc à 167 000 € (147 500 € plus 19 500 €). L’abattement de 100 000 € prévu en cas de succession entre parent et enfant réduit la somme soumise à impôt à 67 000 €.
Les contrats souscrits après le 13 octobre 1998
La réglementation distingue plusieurs régimes d’imposition suivant notamment l’âge du souscripteur:
Les primes ont été versées par un souscripteur âge de moins de 70 ans. A son décès le montant est transmis sans le paiement de droits de succession à l’époux ou au partenaire de PACS survivant. Pour les autres bénéficiaires après l’application d’un abattement de 152 500 € le montant transmis est soumis à une imposition de 20% jusqu’à 902 838 € et de 25 % au-delà.
Les primes ont été versées par un souscripteur âge de plus de 70 ans. A son décès le montant est transmis sans le paiement de droits de succession à l’époux ou au partenaire de PACS survivant. Pour les autres bénéficiaires après l’application d’un abattement de 30 500 € le montant transmis est soumis aux droits de succession et bénéficie des abattements prévus en fonction du lien avec le défunt.

Exemple  : M. Roube, veuf âgé de 71 ans, souscrit en l’an 2000, un contrat d’assurance-vie. Il désigne sa fille comme étant la bénéficiaire du contrat. A sa mort, son enfant hérite du contrat qui s’élève à 300 000 €. Un abattement de 30 500 € est appliqué. La somme de 269 500 € entre alors dans la succession. L’abattement de 100 000 € prévu en cas de succession entre parent et enfant réduit la somme soumise à impôt à 169 500 €.
 
Il est a noté que les contrats de capitalisation dont le fonctionnement est proche de l’assurance-vie peuvent être transmis par donation mais sont soumis aux droits de succession. En revanche, les intérêts générés par ce type de contrats ne sont pas comptabilisés.

Assurance obsèques
Les banques, les compagnies d’assurances ou de prévoyance voire même des professionnels de pompes funèbres proposent plusieurs types de contrats.
Contrat en capital
Un souscripteur décide de placer de l’argent sur un contrat qui génère des intérêts. Il choisit la périodicité des versements (mensuel, trimestriel, annuel). A sa mort, les sommes seront versées aux ayans-droits préalablement désignés. La famille dispose du capital comme elle l’entend.
Contrat prévoyance obsèques
Ce contrat à versement périodique permet de placer de l’argent sur un compte. La famille du souscripteur en héritera à son décès. Lors de l’ouverture du contrat, le souscripteur émet des vœux concernant l’organisation de ses obsèques.
Contrat obsèques en prestations
Ce contrat fonctionne sur le modèle du versement périodique d’argent sur un compte dans le but de financer l’organisation des obsèques du souscripteur. A sa mort, le professionnel des pompes funèbres auprès duquel à été souscrit le contrat se chargera des funérailles.

Assurance décès
Ce type d’assurance couvre tout décès par accident ou maladie. Il permet de verser un capital après le décès du souscripteur. L’assurance décès diffère de l’assurance obsèques, puisqu’elle ne prévoit pas nécessairement d’utiliser l’argent pour les obsèques. Le capital obtenu grâce à une assurance décès a pour but d’apporter du capital à la famille du défunt, qui l’utilise comme elle le souhaite.
Le versement du capital peut se faire en une seule fois, ou bien en rente, c’est-à-dire de manière échelonnée.

Constituer une SCI familiale
Pour transmettre à des conditions fiscales avantageuses un patrimoine immobilier, il peut être avantageux de constituer une Société civile immobilière (SCI) familiale. La législation permet à plusieurs membres d’une même famille de constituer une telle société. Chacun apporte de manière égale ou inégale des biens (maison, appartement) ou de l’argent dans le but de créer un patrimoine immobilier. La SCI familiale peut acquérir de nouveaux biens. Le patrimoine est alors divisé en parts sociales que se partagent les associés (membre de la famille, concubin, Pacsé).
Les associés peuvent disposer en disposer en toute liberté, les vendre ou les donner. Un gérant issu de leur rang ou extérieur à l’actionnariat contrôle la SCI. Ce dernier a statutairement plus de pouvoir que les actionnaires de la société. Il est aussi son représentant légal. En cas de décès d’un des associés, ses parts sont transmises à ses héritiers. La valeur de ses parts sociales transmise est diminuée des dettes contractées par la SCI réduisant ainsi le montant des impôts dus au fisc. En outre, les droits de succession bénéficient d’un abattement.

Transmettre une entreprise familiale : Pacte Dutreil
Le chef d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale peut transmettre sa société à ses héritiers de son vivant. Il lui suffit de souscrire un pacte Dutreil, du nom de la loi votée à l’initiative du ministre Renaud Dutreil, ancien secrétaire d’Etat et ministre des PME de 2002 à 2007. Ce pacte permet à l’héritier de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur de la société. Les droits de succession sont calculés sur les 25 % restant. Mais, il est également possible de bénéficier d’une réduction des doits de mutation de 50% si le donateur à moins de 70 ans et de 30 % s’il a entre 70 et 80 ans.
En contrepartie, le chef d’entreprise donataire et le ou les bénéficiaires doivent s’engager dans le cadre d’un engagement collectif de conserver les titres de l’entreprise pendant au moins 4 ans. L’un d’entre eux doit également poursuivre l’exploitation pendant les trois ans qui suivent la transmission du bien.

Exemple  : M. Rogge, 68 ans, chef d’une entreprise de peinture, décide de transmettre à son fils Michel et sa fille Mariette, de son vivant, sa société qui est valorisée à un million d’euros. Il souscrit un pacte Dutreil. M. Rogge s’engage à conserver les parts de l’entreprise pendant deux ans ; ses deux héritiers acceptent de garder les titres reçus pendant au moins quatre ans. En accord avec ses enfants et en application du pacte, M. Rogge décide de continuer à diriger la société pendant au moins trois ans. Le pacte permet de réduire le coût de l’opération pour les bénéficiaires. Valorisé à 1 million d’euros, la société bénéficie d’un abattement de 75%, la part imposable s’élevant ainsi à 250 000 €. Les droits de mutation calculés sur cette somme bénéficient également d’un nouvel abattement de 50 %, MM Rogge étant âgé de moins de 70 ans.

Clause de tontine
Le recours à la clause de tontine lors de l’achat d’un bien (logement, meuble, œuvres d’art, etc..) peut permettre une transmission sans droit de succession. Le principe est le suivant : plusieurs personnes achètent un commun un bien. Au décès du premier acheteur, la part du défunt n’entre pas dans sa succession. Elle est attribuée aux autres acquéreurs qui ne sont soumis à aucun prélèvement. Au décès de ces derniers, le survivant conserve seul la propriété du bien. A sa mort, son (ses) héritier(s) est soumis aux droits de succession. Selon son degré de parenté avec le défunt, il bénéficie des abattements prévus par la loi. S’il est étranger à la famille, il paiera 60% de droit de succession sur la valeur du bien.
Pour être valable la clause de tontine oblige chaque acheteur à financer l’achat du bien sur ses deniers. Un acheteur ne peut pas avancer l’argent d’un coacquéreur. Les propriétaires doivent avoir une expérience de vie similaire. Un grand-père et un petit-fils ne sont pas autorisés à recourir à la tontine pour réaliser une opération, sous peine de requalification de la clause en donation à un tiers. La tontine permet la transmission d’un patrimoine à une personne étrangère à sa famille.

Exemple   : MM. Krut, Vist et Smot achètent en commun un immeuble à Paris. A la mort de M. Krust, ses parts sont attribuées à MM. Vist et Smot. Les deux coacquéreurs ne sont soumis à aucun prélèvement. Au décès de M. Vist, M. Smot est considéré comme le seul propriétaire de l’immeuble et est légalement considéré comme ayant été le seul propriétaire du bien depuis la date d’acquisition. A sa mort, son fils hérite du bien qui est inclus dans la succession. Il paiera des droits après l’abattement de 100 000 €.


Régime matrimonial
En dehors du mariage, point de salut ! En cas de décès d’un des époux, la loi prévoit une protection spécifique pour le conjoint survivant. Elle lui accorde notamment le droit d’hériter tout ou partie des biens de son époux en fonction de sa situation familiale au moment de la succession (présence au non d’ascendants ou de descendants). Les concubins et les pacsés sont exclus de tout héritage sauf existence d’un testament.
Ainsi en l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent passer un contrat de mariage devant un notaire. Au moment de la succession et en fonction de la situation familiale, la part du patrimoine attribué à l’époux survivant dépendra du régime matrimonial choisi. La loi permet de changer contractuellement de régime matrimonial ou de modifier le contrat de mariage. Ce changement nécessite l’intervention d’un notaire, et peut intervenir deux ans après le mariage, puis deux ans entre chaque changement. En cas de divorce les avantages matrimoniaux sont annulés. Nous recensons si dessous les différents cas de figure.
Absence de contrat de mariage
Dans l’hypothèse où les époux n’ont pas contracté de contrat de mariage et en l’absence de testament, le régime qui s’applique par défaut au moment du décès de l’un des conjoints est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime majoritaire en France implique notamment la séparation égale des biens des conjoints en cas de décès. Les biens communs sont répartis en fonction de la situation familiale du défunt. En présence d’enfants, le conjoint survivant peut choisir d’hériter du quart de la succession ou d’opter pour l’usufruit (jouissance) de la totalité des biens. A sa mort, le patrimoine sera partagé entre ses enfants.

Exemple  : M. Bonne décède en laissant une veuve Michelle, un fils Roger né d’un premier mariage et une fille Pierrette conçue avec Michelle. Les biens de son épouse s’élèvent à 100 000 €. Le patrimoine de Roger atteint la somme de 400 000 € et les biens communs du couple son évalués à 600 000 €.
 
Au décès de M. Bonne, Michelle garde la jouissance de ses biens propres (100 000€) et de sa part des biens en commun soit 300 000 € (600 000 € divisés par deux). Les 300 000 € correspondant à la part de son époux augmentés des 400 000 € de biens propres de M. Bonne, soit 700 000 € sont répartis entre les héritiers de la manière suivante : l’épouse Michelle reçoit 25 % de la valeur du patrimoine soit 175 000 €, le fils Roger né d’un premier lit et la fille Pierrette se partagent la somme restante de 525 000 €, soit 262 500 € chacun. Au total le montant de l’héritage perçu par Michelle s’élève à 575 000€ totalement exonérés. Les enfants bénéficieront d’un abattement de 100 000 € et paieront chacun des droits de 20 % sur 162 500 € soit 32 500 €.
A la mort de Michelle, seule sa fille Pierrette conçue avec M. Bonne héritera de la totalité de son patrimoine soit 575 000 €. Roger né d’un premier lit ne recevra rien.
Régime de la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle prévoit une mise en commun entre époux des biens acquis avant et pendant le mariage. En cas de décès, le conjoint survivant dispose la totalité du patrimoine en cas d’absence d’autres héritiers. Il hérite de la moitié des biens du couple plus le quart sur l’autre moitié en présence d’enfants.

Exemple  : M. Bonne décède en laissant une veuve Michelle, un fils Roger né d’un premier mariage et une fille Pierrette conçue avec Michelle. Le patrimoine commun du couple s’élève à 1 100 000 € (constitué par les 400 000 € apportés par l’époux, les 100 000 € de l’épouse et les 600 000 € de biens acquis en commun). Après le décès de M. Bonne, sa veuve Michelle récupère la moitié du patrimoine soit 550 000 € et 25 % sur la moitié restante soit 137 500 € (550 000 € X 25%). Le fils Roger et la fille Pierrette se partagent la dernière part de l’héritage.

Au total, Michelle hérite de 687 500 €, libres de droits de succession. Roger et Pierrette reçoivent chacun 206 250 €. Après l’abattement légal de 100 000 €, ils paieront 20% de droit de succession sur 106 250 €. Si les époux ont signé une « clause d’attribution intégrale », le conjoint survivant hérite de la totalité du patrimoine quelle que soit la situation familiale (présence ou non de descendants ou d’ascendants). Les enfants ne reçoivent rien. Ils devront attendre le décès du second époux pour hériter. Dans ce cas les enfants d’un autre lit sont exclus de la succession.

Exemple  : M. Bonne décède en laissant une veuve Michelle, un fils Roger né d’un premier mariage et une fille Pierrette conçue avec Michelle. Le patrimoine commun du couple s’élève à 1 100 000 € (constitué par les 400 000 € apportés par l’époux, les 100 000 € de l’épouse et les 600 000 € de biens acquis en commun). Après le décès de M. Bonne, sa veuve Michelle récupère la totalité du patrimoine soit 1 100 000 €. Au décès de Michelle, sa fille Pierrette conçue avec M. Bonne hérite de la totalité des biens. Roger né d’un premier mariage de M. Bonne ne recevra rien. Il pourra exercer « une action en retranchement », une procédure judiciaire longue, coûteuse et incertaine.
 
Clause de préciput Pour favoriser l’époux survivant lors du décès de son conjoint et lui attribuer plus que la part légale, il est possible d’insérer dans un contrat de mariage une clause dite de préciput (« pris en premier ») qui attribue au dernier vivant une somme d’argent ou un bien (meuble, immeubles, terrains, assurance-vie, etc.) appartenant en commun au couple. Au moment de la succession, le conjoint survivant recevra ce bien en totalité sans payer de droits de succession. La clause de préciput ne prévoit aucune quotité spéciale. Les futurs biens légués lors du décès sont choisis en commun par les conjoints. Les deux époux peuvent modifier ensemble le contenu d’une clause.
La loi considère que le patrimoine attribué via la clause de préciput ne peut être contesté par les enfants communs aux deux parents puisque, in fine, ils hériteront de ce bien, après le décès du conjoint survivant. En revanche, les enfants issus d’un premier mariage, exclus de la succession dans tous les cas de figure, peuvent déclencher une action en « retranchement » et demander de réduire les avantages prévus dans la clause.
Régime de la séparation des biens
Au moment de leur mariage les époux peuvent décider par contrat signé devant notaire que chaque conjoint reste le seul propriétaire des biens acquis avant et pendant le mariage, par achat, héritage, donation ou legs. Le régime de la séparation des biens permet à un époux de protéger son patrimoine lorsqu’un conjoint exerce une profession à risque. Au moment de la succession, l’enfant né d’un premier mariage hérite de la totalité du patrimoine à la mort de son parent défunt.

Exemple  : M. Bonne décède en laissant une veuve Michelle, un fils Roger né d’un premier mariage et une fille Pierrette conçue avec Michelle. Les biens de son épouse s’élèvent à 100 000 €. Le patrimoine de Roger atteint la somme de 400 000 €. A son décès son fils Roger hérite de la totalité du patrimoine de son père.


Le PACS

Le régime par défaut appliqué aux concubins et aux personnes qui ont contracté un PACS (Pacte civil de solidarité) est celui de la séparation des biens (régime légal). Ainsi, chaque conjoint est propriétaire en propre de ses biens. Si l’un des partenaires décède, le survivant est exclu de la succession du défunt et ne reçoit rien. Mais au moment de la signature de la convention du PACS, les partenaires peuvent décider de se soumettre au régime de l’indivision qui permet d’acheter un bien en commun. Au décès de son partenaire, le conjoint survivant reçoit la moitié  du bien indivis quel que soit le montant de sa contribution (égalitaire, inégalitaire, exclusive) à l’acquisition du patrimoine. Le bénéficiaire ne doit rien au fisc. Il est également possible ce choisir le moyen de la tontine (pacte tontinier) pour acquérir et transmettre un bien à son partenaire. Le survivant en héritera sans devoir payer de droit de succession au fisc.
Un partenaire de PACS peut également choisir de léguer à son conjoint une partie de ses biens en rédigeant un testament, en le désignant héritier de son assurance-vie ou en lui accordant une donation.
Deux concubins peuvent également se transmettre des biens au décès de l’un deux, après avoir acheté des biens en indivision lors de leur vie commune. Lorsqu’un des deux décède, le survivant reste propriétaire de la part précisée dans l’acte d’achat. Celui-ci mentionne la contribution de chacun à l’indivision.
Néanmoins, le survivant se retrouve en indivision sur le bien avec les héritiers du défunt.