L'espace de la mémoire

La transmission d’un patrimoine

Au moment du décès d’une personne et en l’absence d’un testament (« ab intestat ») ou de mesures particulières prises de son vivant (donations, indivisions, contrats de mariage et autres), le patrimoine du défunt sera transmis et partagé entre les héritiers reconnus par la loi (conjoints, ascendants, descendants). Pour pouvoir hériter d’une succession, il faut être vivant ou être conçu à la date du décès, être né viable, et ne pas être exclu de la succession pour cause d’indignité prononcé par le tribunal.


Les héritiers

Qui hérite ?
En l’absence de testament, les héritiers légaux sont le conjoint marié et la famille. En présence du conjoint survivant le patrimoine du défunt est partagé entre les descendants, les ascendants et l’époux.
En dehors du conjoint marié, la loi reconnait quatre ordres d’héritiers et au sein de chaque ordre plusieurs degrés:
Premier ordre : les enfants (premier degré), les petits-enfants (deuxième degré) les arrières-petits enfants (troisième degré).
Deuxième ordre : le père, la mère (premier degré), les frères et sœurs (deuxième degré) les neveux et les nièces (troisième degré).
Troisième ordre: les grands-parents (deuxième degré), les arrière-grands-parents (troisième degré).
Quatrième ordre : les oncles et les tantes (troisième degré), les cousins et les cousines (quatrième degré).
Les parents les plus proches héritent en premier et excluent de la succession les parents plus éloignés. Un ordre prime sur l’ordre suivant. Au sein d’un ordre, le premier degré prime sur le second. Ainsi, si le défunt n’a aucun enfant (premier ordre), la transmission de ses biens va alors automatiquement aux membres du deuxième ordre (ses parents), et ainsi de suite. Le conjoint survivant, le concubin ou le partenaire du PACS (Pacte civil de solidarité) ne sont pas considérés comme des parents. Néanmoins, comme précisé plus haut le conjoint marié reçoit légalement une part de l’héritage en fonction de la qualité des autres héritiers. Il peut même en l’absence d’héritier du premier et du second ordre hériter de la totalité du patrimoine du défunt.

Exemple 1 : M. Pierre Mousse, marié à Yvonne, et père de trois enfants (premier ordre, premier degré) et de quatre arrière-petits-enfants décède à l’âge de 92 ans. Ses biens sont partagés entre son épouse et ses trois enfants. Ses petits-enfants (premier ordre, deuxième degré) et ses arrière-petits-enfants (premier ordre, troisième degré) sont exclus de la succession.

Exemple 2 : M. François Zigue, marié à Joséphine, sans enfant décède à l’âge de 45 ans. Ses biens seront partagés entre son épouse et sa mère (deuxième ordre, premier degré) encore en vie.

Exemple 3 : M. Jean Pige, veuf et sans enfants, décède à l’âge de 55 ans. Ses parents (deuxième ordre, premier degré) étant également décédés son patrimoine est partagé entre ses deux frères et sa sœur (deuxième ordre, deuxième degré).

Exemple 4 : Jean Mome, célibataire sans enfant, décède à l’âge de 40 ans. Ses parents encore en vie (deuxième ordre, premier degré) et ses sœurs (deuxième ordre, deuxième degré) se partagent ses biens légalement.


Peut-on être interdit de succession ?
Un héritier peut être légalement déclaré indigne de succéder. Cette indignité est automatiquement déclenchée si l’héritier est responsable ou complice d’un meurtre ou d’une tentative de meurtre sur le défunt. Des coups, violences ou voies de fait qui ont entraîné la mort du défunt sans intention de la donner excluent également un héritier d’une succession.
Parfois, un autre héritier peut demander au tribunal de grande instance de prononcer une  indignité à l’encontre d’un autre légataire. Cette demande peut être motivée par des actes malhonnêtes que l’héritier aurait commis au détriment du défunt (dénonciation calomnieuse contre le défunt, condamnation pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle, non-assistance à personne en danger à l’encontre du défunt).
Néanmoins, les descendants de la personne déclarée indigne ne sont pas exclus de la succession. Ils héritent de la part de leur parent jugé indigne.

Exemple  : A la mort de M. Pierre, son épouse Marcelle et son fils Mathieu sont les deux héritiers légitimes d’un point de vu légal. Le patrimoine transmissible de Pierre s’élève à 500 000 €. Trois ans auparavant, Mathieu avait été condamné par le tribunal correctionnel pour un délit de non assistance à personne en danger à l’égard de son père. Au moment de la succession, Marcelle demande à la justice de déclarer Mathieu indigne d’hériter. Le juge lui donne raison. La part d’héritage qu’aurait reçu Mathieu est alors partagée entre ses deux enfants.


Les enfants adoptés peuvent-ils hériter ?
L’adoption représente un moyen d’avantager un enfant dans sa succession, lorsque celui-ci n’est pas considéré comme héritier du défunt (si leur lien de filiation n’est pas assez étroit). L’adoption peut être simple ou plénière. Dans les deux cas, l’enfant adopté devient automatiquement héritier réservataire de celui qui adopte.
En cas d’adoption simple, l’enfant bénéficie de l’héritage de sa famille d’origine et de celui de sa famille d’adoption. Il possède les mêmes droits que les enfants naturels de l’adoptant. Néanmoins, il n’est pas héritier réservataire des grands-parents de sa famille adoptive.
L’adoption simple peut être révoquée, mais uniquement sur motifs graves prononcés par le tribunal de grande instance. L’enfant adopté doit alors avoir plus de 15 ans.
En cas d’adoption plénière, l’enfant peut uniquement toucher l’héritage de sa famille d’adoption. Il possède alors les mêmes droits que les autres enfants de l’adoptant, notamment les droits de succession et les abattements. L’adoption plénière est irrévocable.

Peut-on accepter ou refuser une succession ?
Au moment du décès d’un proche, un héritier présomptif a le choix entre trois options : accepter la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession.
L’héritier dispose de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession par le notaire pour choisir l’option qui lui convient. Au bout de ces quatre mois, en et l’absence de réponse, les autres bénéficiaires (cohéritier, héritier d’un ordre ou degré inférieur qui hériterait de sa part en cas de renoncement, créancier, Etat) peuvent l’obliger légalement à prendre une décision. Dans ce cas, deux mois supplémentaires sont accordés à la personne pour se décider.
Toutefois, si personne ne demande officiellement à l’héritier de se prononcer, la durée du délai maximum est fixée à 10 ans. Une fois ce délai écoulé, la loi considère que l’héritier a renoncé à la succession. Quelle que soit la décision du légataire présomptif, il sera nécessaire d’effectuer une déclaration d’acceptation ou de renonciation au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt.
Accepter une succession
En cas d’acceptation de la succession, le bénéficiaire fait connaître son choix par écrit. Il signe un acte d’acceptation et le remet à un notaire. Il peut également effectuer des actes légaux qui valent de facto acceptation de la succession. Une acceptation pure et simple est irrévocable. Si le défunt a laissé des dettes, l’héritier devra les régler.
Ainsi, avant d’accepter une succession, il est vivement recommandé de connaître l’état réel du patrimoine du défunt.
Accepter une succession à concurrence de l’actif net
Dans ce cas de figure, l’héritier accepte la succession et reçoit sa part en fonction de ses liens familiaux avec le défunt. Les dettes contractées par ce dernier sont remboursées grâce aux ressources transmises dans le cadre de la succession. L’héritier n’aura pas à puiser dans son propre patrimoine pour rembourser les créanciers de son légataire. Il peut être judicieux de recourir à cette solution quand on ne connaît pas la situation financière du défunt. Il sera possible après évaluation d’accepter purement et simplement la succession.

Exemple  : M. Jacques Pauvre, fils unique, est susceptible d’hériter de son père, veuf, d’un patrimoine composé d’un appartement d’une valeur de 400 000 € et d’économie s’élevant à 100 000 €. Le notaire lui révèle que les dettes contractées par le défunt s’élèvent à 300 000 €. Après réflexion, M. Pauvre, accepte la succession. Il vend l’appartement dont il a hérité et rembourse les créanciers. Il jouit de la somme restante de 200 000 € (100 000 € provenant de la vente de l’appartement et 100 000 € en argent liquide). Après l’application de l’abattement légal de 100 000 €, il paiera des impôts sur 100 000 €.
 
Refuser une succession
Un légataire peut renoncer à une succession pour deux raisons : l’existence de dette et la volonté de favoriser ses descendants (enfants, petits-enfants).
Existence de dette. Quand les dettes laissées par le défunt sont supérieures à la valeur des biens qu’il transmet, l’héritier présomptif peut légalement renoncer à une succession. Dans ce cas le légataire renonciateur sera délié de tout devoir à l’égard des créanciers et son propre patrimoine sera protégé. Les prêteurs se rembourseront, tout ou partie, sur le patrimoine du défunt.

Exemple  : M. Jacques et sa sœur Monique sont les légataires légaux de leur père, veuf, qui laisse un appartement évalué par le notaire à 300 000 €. Des dettes contractées par le défunt auprès de plusieurs créanciers s’élèvent à 280 000 €. En cas d’acceptation de la succession, Jacques et Monique se partageraient chacun 150 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, ils paieraient chacun au fisc des droits de succession de 20% sur 50 000 € soit 10 000 €. Ils devraient également rembourser 140 000 chacun aux créanciers. Au final, la succession ne leur rapporterait rien (150 000 € d’héritage – 140 000 de dettes – 10 000 € de droit de succession). Après réflexion Jacques et Monique décident de renoncer à la succession.
 
Favoriser des descendants
Un héritier a la possibilité de renoncer à un héritage pour en faire bénéficier ses propres descendants. En y renonçant, sa part est transmise légalement à ses enfants ou petits-enfants, voire arrière-petits-enfants.

Exemple  : Maurice, un veuf âgé de 85 ans, décède et laisse un patrimoine de 500 000 € à ses deux fils, Pierre, 60 ans, et Jean, 58 ans. Chacun se partage la somme de 250 000 €. Mais Jean décide de renoncer à sa part d’héritage au profit de ses filles Maryse et Josyane, 27 ans. Et 29 ans. Au final, Pierre recevra 250 000 € et Maryse et Josyane 125 000 €. Jean, le renonçant, ne paiera aucun droit de succession ; en revanche les deux petites-filles de Maurice s’acquitteront des droits après l’abattement légal.
 
Que devient le patrimoine en cas d’absence d’héritier?
Une succession est dite vacante dans plusieurs cas : le défunt ne laisse aucun héritier ni aucun testament au profit d’un tiers, les héritiers renoncent à la succession, les héritiers n’ont pas exercé leur droit à hériter, l’héritier est jugé indigne par le tribunal. Dans ces cas de figure, l’Etat hérite des biens.


La Répartition des parts

Quels droits de succession faut-il régler au fisc ?
La donation de tout ou d’une partie de son patrimoine de son vivant permet au bénéficiaire d’appliquer d’un abattement sur le montant de la succession (Lire « Préparer sa succession ») et de minorer ainsi les droits dus au fisc. En cas de décès, les héritiers bénéficient également de ces abattements. Ils varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. A noter que dans le cas du décès, le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession. Le tableau ci-dessous résume les avantages consentis par le ministère des finances.

Lien de parenté Abattement
Donation entre époux et partenaires du PACS 80 724 €
Donation entre concubins Aucun abattement
Donation à une personne handicapée 159 325 €
Donation aux enfants  100 000 €
Donation aux petits-enfants  31 865 €
Donation aux arrière-petits-enfants 5 310 €
Donation aux parents et grands-parents 100 000 €
Donation aux neveux et nièces 7 967 €
Donation entre frères et sœurs 15 932 €
Autres 1594 €


Après l’application de l’abattement accordée par la loi (lire tableau ci-dessous), voici le barème des droits perçus par le fisc lors d’une succession en fonction du degré de parenté entre le défunt et son héritier.

Degré de parenté Montant taxable après l’abattement Taux (en % du montant)
Conjoint survivant et partenaire de PACS (en cas de testament pour le PACS) Exonération totale des droits de succession. 0,00 %
Grands-parents, parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants Moins de 8 072 €. 5,00%
Grands-parents, parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants Entre 8 072 et 12 109 €. 10,00%
Grands-parents, parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants  Entre 12 109 et 15 932 €. 15,00%
Grands-parents, parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants Entre 15 932 et 552 324 €. 20,00%
Grands-parents, parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants Entre 552 324 et 902 838 €. 30,00%
Grands-parents, parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants Entre 902 838 et 1 805 677 €. 40,00%
Grands-parents, parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants Plus de 1 805 677 €. 45,00%
Entre frère et sœur Moins de 24 430 €. 35,00 % (1)
Entre frères et sœurs Plus de 24 430 €. 45,00 % (1)
Oncles, tantes, neveux, nièces, cousins, cousines Sur le montant taxable 55,00%


(1) Les frères et sœurs du défunt bénéficient d’une exonération totale s’ils remplissent les trois conditions suivantes cumulatives : ils doivent être célibataires ou veufs ou divorcés ou séparés de corps ; ils doivent être âgé de plus de 50 ans ou être atteint d’une maladie invalidante qui leur interdit de travailler.

Exemple 1  : Micheline hérite de son époux la somme de 150 000 €. Elle bénéficie d’une exonération totale des droits de succession. Elle ne devra rien au fisc.

Exemple 2 : Jean hérite de son père la somme de 150 000 €. Il bénéficie d’un abattement de 100 000 € au titre du lien de parenté père-fils. Il paiera au fisc 20 % de droits sur 50 000 €, soit 10 000%.

Exemple 3 : Yvan hérite de son oncle la somme de 150 000 €. Il bénéficie d’un abattement de 7 967 € au titre du lien oncle-neveu. Il paiera au fisc 55% de droits sur 142 033 €, soit 78 118 €..

Il est possible d’obtenir auprès du centre des impôts un étalement des paiements (sous réserve de pouvoir apporter une offre de garantie et contre le paiement d’un faible intérêt). Pour cela, il faut joindre une lettre à la déclaration de succession.

Quelle part d’héritage pour les héritiers?
La loi accorde aux héritiers légaux une fraction du patrimoine du défunt (réserve réservataire) qui leur est obligatoirement attribuée. Cette part varie en fonction du nombre d’enfants et de l’existence ou non du conjoint au moment de la succession. En cas d’absence du conjoint elle s’élève à la moitié du patrimoine en cas de présence d’un enfant, au deux-tiers des biens en présence de deux enfants et aux trois-quarts en présence de trois enfants et plus. Le part restante dite quotité disponible peut être attribué par le défunt de son vivant à la personne de son choix dans le cadre d’un testament ou d’une donation. En l’absence d’un testament ou d’une donation, cette part est partagée par les héritiers légaux.
Il convient de noter que d’un point de vue légal un partenaire de PACS ou un concubin ne peut prétendre à hériter de son compagnon. Il bénéficie seulement d’un droit de jouissance sur le logement familial après le décès de son partenaire. Il existe toutefois différentes options pour protéger son conjoint : le testament, la donation, l’assurance-vie, le contrat de mariage.
Au moment d’une succession le recours à un notaire est souhaitable voire obligatoire pour assurer la bonne transmission des biens.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter:
Le conjoint est le seul héritier
Le conjoint survivant hérite de la totalité des biens du défunt.

Exemple  : Maurice, sans enfant et sans parents ni grands-parents encore vivant décède. Son patrimoine s’élève à 610 000. Il comprend une résidence principale (250 000 €), un studio à la montagne (150 000 €) et une assurance-vie (210 000 €). Sa femme Ginette, seule héritière reconnue par la loi, hérite de tous ses biens. Elle sera exonérée de droits de succession.
Le conjoint et un ou des enfants sont héritiers
En présence d’au moins un enfant, le conjoint survivant, à le choix entre hériter en pleine propriété du quart du patrimoine du défunt ou de jouir de la totalité des biens en usufruit. S’il choisit l’usufruit, le ou les enfants se partagent alors la nue-propriété des biens. Ils hériteront en pleine propriété à la mort du conjoint.
Si le conjoint survivant choisit d’hériter du quart des biens, le ou les enfants se partagent à part égale les trois quarts du patrimoine restant. Les enfants du défunt nés de plusieurs unions sont traités de manière identique. La réglementation prévoit que dans tous les cas de figure, le conjoint survivant peut demeurer dans le logement familial s’il est conservé. Les ascendants (parents, grands-parents), les frères et sœurs (collatéraux) du défunt n’auront droit à rien.

Exemple 1 : François, 69 ans, marié à Andrée, et père de deux enfants, Florian et Jonathan, décède alors qu’il est à la tête d’un patrimoine de 610 000 € comprenant sa part dans la résidence principale (250 000 €), un studio à la montagne (150 000 €) et une assurance vie (210 000 €) dont les bénéficiaires à part égale sont son épouse et ses enfants. Son épouse choisit d’hériter en pleine propriété les biens de son époux. Les biens immobiliers sont vendus à leur valeur. Elle recevra le quart du patrimoine soit 152 500 € totalement exonérés de droits de succession. Jonathan et Florian se partagent les trois quarts restant du patrimoine. Ils recevront chacun 228 750 € composés de notamment de 70 000 € d’assurance-vie. Les primes ayant été versées sur le contrat avant l’âge de 70 ans, elles sont soumises à l’abattement de 152 500 €. Florian et Jonathan sont donc exonérés de droits de succession sur l’assurance-vie. Ils bénéficient en outre de l’abattement de 100 000 € accordé en cas de succession parent-enfant. Au final, leurs droits de succession (20%°) seront calculés sur 58 750 € (228 750€- 70 000 € - 100 000 €). Chacun paiera 11 750 € au fisc.

Exemple 2 : François, 69 ans, marié à Andrée, et père en commun de deux enfants, Florian et Jonathan, décède alors qu’il est à la tête d’un patrimoine de 610 000 € comprenant sa part dans la résidence principale (250 000 €), un studio à la montagne (150 000 €) et une assurance vie (210 000 €) dont la bénéficiaire est Andrée. Andrée choisit l’option de l’usufruit sur la totalité du patrimoine. Elle ne paiera aucun droit de succession. Elle continuera à occuper le logement familial. Elle percevra les revenus procurés par l’assurance-vie et les loyers du studio à la montagne. Ses enfants recevront la nue-propriété des biens mais ne pourront pas en jouir. Andrée ne pourra pas vendre ses biens sans l’assentiment de ses enfants. A sa mort, ces derniers hériteront en pleine propriété.
L’ enfant est le seul héritier
L’enfant hérite de la totalité du patrimoine.

Exemple   : Frank, 69 ans, veuf, père d’une fille unique prénommée Martine, décède en laissant un patrimoine de 610 000 €, comprenant une résidence principale (250 000 €), un studio à la montagne (150 000 €) et une assurance-vie (210 000 €) dont sa fille est l’unique bénéficiaire. Martine hérite seule de tous ses biens. Après l’abattement de 152 500 € consenti sur l’assurance-vie et l’abattement de 100 000 € prévu dans le cadre de la succession parent-enfant, Martine doit acquitter des droits de succession de 20 % sur 357 500 € (610 000 -152 500- 100 000 €). Elle paiera au fisc 71 500 €.
Les enfants sont les seuls héritiers
En l’absence de conjoint et d’ascendants, les enfants se partagent les biens à part égales.

Exemple  : Chris, 69 ans, veuf, père d’une fille Marianne et d’un fils José, décède en laissant un patrimoine de 610 000 €, comprenant une résidence principale (250 000 €), un studio à la montagne (150 000 €) et une assurance-vie (210 000 €) dont les enfants sont bénéficiaires à part égale. Ses enfants sont légalement ses seuls héritiers. Ils se partagent le patrimoine à part égale et touchent 305 000 € chacun. Après l’abattement appliquée sur leur par d’assurance-vie (105 000 €) et l’abattement de 100 000 € dans le cadre de la succession parent-enfant, Marianne et José acquitteront des droits de succession de 20 % sur 100 000 €. Ils paieront chacun au fisc 20 000 €.
Le conjoint et au moins un des parents du défunt sont héritiers
En l’absence de descendants mais en présence d’un ou des deux parents du défunt, le conjoint survivant hérite de la moitié des biens. Les deux parents du défunt se partagent à parts égales l’autre moitié. Si un seul parent est encore en vie, il reçoit le quart du patrimoine et le conjoint survivant les trois-quarts des biens.

Exemple   : Francis, 69 ans, marié à Joséphine, sans enfants et dont les parents sont toujours en vie décède alors qu’il est à la tête d’un patrimoine de 610 000 € comprenant une résidence principale (250 000 €), un studio à la montagne (150 000 €) et un portefeuille d’actions (210 000 €). A son décès son épouse hérite de la moitié de son patrimoine (305 000 €). Son père et sa mère se partagent l’autre moitié des biens soit 152 500 € chacun. Joséphine ne paiera aucun droit de succession. Son père et sa mère bénéficieront chacun de l’abattement de 100 000 € entre enfant et parent. Les droits de succession de 20 % seront appliqués sur 52 500 €. Ils paieront chacun 10 500 €.
Il est a noté que dans le cas de figure où le défunt ne laisse ni conjoint ni descendants ni frère ou sœur, le patrimoine est transmis à part égale entre les collatéraux maternel ou paternel.


Hériter d’un bien en indivision
Au moment du règlement d’une succession, plusieurs héritiers peuvent hériter d’un bien immobilier (immeuble, appartement, terrain, etc.). Ils peuvent décider de le vendre et de se partager le montant de la vente après le paiement des droits dus au fisc. Ils ont également la possibilité de le conserver en indivision. La gestion en commun d’un patrimoine selon le statut de l’indivision oblige les héritiers à décider du devenir du bien à la majorité des deux-tiers des voix. Les conflits sont nombreux et souvent insurmontables quand l’indivision concerne deux héritiers. Si l’un souhaite vendre le bien alors que le second préfère le garder dans le giron familial sans pouvoir acheter la part de son cohéritier la situation de blocage peut durer des années.
Pour éviter cet écueil, Il est possible au moment de la succession de rédiger une convention d’indivision spécifiant les droits de chaque indivisaire sur le bien. Cette convention doit être validée par un notaire et enregistrée au bureau des hypothèques. Dans la convention, il est notamment possible de désigner une personne ou un professionnel qui pourra gérer le bien et percevoir par exemple des loyers.
Une sortie individuelle de l’indivision est possible. L’indivisaire souhaitant donner ou vendre sa part en informe les autres grâce à un acte d’huissier.
Une sortie collective est également possible, le plus simple pour vendre le bien étant un partage à l’amiable entre les indivisaires. Si tous sont d’accord pour vendre le bien, il faut alors dresser un acte notarié et le publier au bureau des hypothèques.
En dernier ressort et en cas d’absence d’accord il est possible de demander à la justice de trancher. Le tribunal de grande instance saisi par un des indivisaires peut imposer un partage judiciaire.
Les coûts de partage sont liés à l’intervention du notaire, dont les honoraires varient en fonction de la valeur du bien. Pour un bien d’une valeur allant jusqu’à 6 500 € ses honoraires sont de 5 %. Ils sont de 1,03125 % sur un bien d’une valeur supérieure à 30 000 €.

Les obligations légales

La déclaration de succession
Tout bénéficiaire d’une succession (un héritier, un époux survivant, un donataire ou un légataire) doit effectuer une déclaration auprès du centre des impôts. Si la succession nécessite l’intervention d’un notaire, celui-ci prend en charge les démarches liées à la déposition de déclaration. Une seule déclaration est nécessaire pour les héritiers, parce qu’ils sont solidaires. Par contre, chaque légataire est tenu de faire une déclaration.
Il n’est pas nécessaire de déposer une déclaration ou de payer des droits de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3000 euros.
Pour un enfant, un conjoint ou un partenaire de PACS, si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros, et si la personne n’a reçu aucune donation ou don manuel non enregistrés ou non déclarés, le dépôt d’une déclaration et le règlement des droits de succession ne sont pas nécessaires.
Le délai pour procéder à la déclaration de succession auprès du fisc est de six mois en cas de décès en France métropolitaine, et de douze mois si le décès a eu lieu ailleurs.
Toutefois, si le décès a eu lieu en outre-mer ou si le défunt avait des droits immobiliers ou un immeuble en Corse, des délais spéciaux sont accordés.
Si le défunt résidait en France, la déclaration doit être déposée au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt. S’il résidait à l’étranger, elle doit être déposée au service des impôts des particuliers non résidents. Le non respect du délai entraîne des pénalités de retard.

Quand faut-il recourir à un notaire ?
Au moment d’une succession, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire même si elle est vivement recommandée. En présence de biens immobiliers dans le patrimoine du défunt, le recours au notaire est obligatoire. L’homme de loi est habilité à dresser une attestation immobilière après décès, qui désigne les nouveaux propriétaires du bien immobilier.
-Il établit la liste des personnes bénéficiant de la succession.
-Il dresse un bilan du patrimoine du défunt.
-Il accomplit les formalités hypothécaires et fiscales.
En outre, il se charge de toutes les démarches légales auprès de la mairie, de l’administration fiscale, les services sociaux, la sécurité sociale, la mutuelle les banques, les compagnies d’assurance de distribution d’eau, de gaz, d’électricité, l’employeur, le propriétaire du logement, etc. Une aide bien utile au moment d’un deuil.
Ces services sont évidemment rémunérés. Mais la loi encadre strictement les émoluments versés au notaire. Ils incluent les droits et taxes dus à l’Etat ou aux collectivités locales par l’héritier, les frais déboursés par le notaire dans le cadre de la mission lui a été confiée, la rémunération du notaire en contrepartie de la rédaction des actes notariés et, éventuellement les honoraires librement négociés avec le notaire dans ses activités de conseil. La délivrance d’un acte de notoriété coûte 60 € et l’inventaire d’un bien 80 €. Ces sommes ne tiennent pas compte des droits et taxes dus aux collectivités locales ou à l’Etat et aux sommes déboursées par le notaire.
Les frais de succession fixés par la loi dépendent de la nature des actes et de la valeur des biens.

Le coût des actes notariés
Acte Valeur du bien Coût
Attestation de propriété immobilière Moins de 6 500 € 2,00%
Entre 6 500 € et 17 000 € 1,00 %
Entre 17 000 € et 30 000 € 0,60 %
Plus de 30 000 € 0,50 %
Déclaration de succession Moins de 6 500 € 1,60 %
Entre 6 500 € et 17 000 € 0,90 %
Entre 17 000 € et 30 000 € 0,60 %
Plus de 30 000 € 0,45 %
Partage de la succession Moins de 6 500 € 5,00%
Entre 6 500 € et 17 000 € 2,00 %
Entre 17 000 € et 60 000 € 1,50%
Plus de 60 000 € 1,00 %


La politique familiale après un décès

Pension de réversion
Régime général
Sous certaines conditions, le conjoint salarié du défunt (ou ses ex conjoints) peut toucher une partie de la retraite que l’assuré décédé percevait ou aurait perçu. La pension de réversion garantit au conjoint survivant un minimum de revenus. De nombreuses conditions sont nécessaires pour bénéficier de cette disposition.
Le bénéficiaire doit avoir été marié avec le défunt. Le partenaire du PACS et le concubin n’y ont pas droit.
L’âge minimum pour recevoir une pension de réversion a été fixé à 55 ans. Cet âge peut-être abaissé si le ou l’ex conjoint est décédé avant 2009 ou a disparu avant 2008. La pension de réversion peut être perçue même si le défunt retraité n’avait pas pris sa retraite.
Les ressources annuelles du bénéficiaire ne doivent pas dépasser 19 822,40 € s’il vit seul ou 31 715,84 € s’il vit en couple.
Une pension de réversion n’est pas versée automatiquement, il est nécessaire d’en faire la demande pour pouvoir en bénéficier. Le formulaire de demande (Cerfa n°13364*02) est à envoyer, suivant la situation professionnelle du défunt, à la caisse de retraite du régime général des salariés, au régime des salariés et non salariés agricoles (MSA), au régime social des indépendants (RSI), au régime de base des professions libérales (hors avocats). Elles sont examinées sur 3 mois avant la date d’effet de la pension de réversion. Si les conditions des ressources ne sont pas remplies, celles-ci sont examinées sur une période de 12 mois.
La pension qui sera reversé au conjoint survivant s’élèvera au maximum à 54% de la retraite de base du défunt. Ce pourcentage peut être réduit si l’addition de la pension et des ressources dépasse le plafond prévu. En cas de présence d’une veuve et d’une ancienne épouse divorcée, le montant de la pension de réversion sera partagé entre les deux ayant-droits s’ils remplissent les conditions requises.

Exemple 1: Michelle, veuve non remariée, a la douleur de perdre son conjoint Philippe. Son époux percevait une retraite annuelle de 15 000 €. La pension de réversion à laquelle elle peut prétendre s’élève à 8 100 € par an (54% de 15 000 €). Mais, Michelle, également retraitée, touche une retraite annuelle de 16 000 €. Le total théorique des ressources de Michèle atteindrait 24 100 € (16 000 € de retraite + 8 100 € de pension de réversion de son défunt époux). Le plafond de ressources étant fixé dans son cas à 19 822,40 €, la pension de réversion est réduite de 4277,60 € (24 100 – 19 822,40). La pension de réversion annuelle s’élèvera donc à 3 822,40 €.
 
Exemple 2 : Michelle, épouse divorcée et remariée, a la douleur de perdre son ancien conjoint Philippe, non remarié. Son ex- conjoint percevait une retraite annuelle de 15 000 €. La pension de réversion à laquelle elle peut prétendre s’élève à 8 100 € par an (54% de 15 000 €). Mais, Michelle, également retraitée touche une retraite annuelle de 16 000 €. Le total théorique des ressources de Michèle atteindrait 24 100 € (16 000 € de retraite + 8 100 € de pension de réversion de son ex époux). Le plafond de ressources étant fixé dans son cas à 31 715,84 €, elle pourra bénéficier d’une pension de réversion annuelle de 8 100 €.


Retraite complémentaire
Lorsqu'un salarié ou retraité décède, une fraction de sa retraite complémentaire ARRCO ou AGIRC peut, sous certaines conditions, être versée à un ou plusieurs bénéficiaires (le conjoint survivant, l’ex-conjoint non remariés, les orphelins des deux parents). Plusieurs conditions sont requises pour bénéficier de la pension de réversion.
Le bénéficiaire doit avoir été marié avec le défunt. Le partenaire du PACS et le concubin n’y ont pas droit. En revanche, les personnes de même sexe mariées depuis le premier juin 2013 font désormais parti des ayant-droits. En cas de remariage, le conjoint ne peut plus recevoir de pension de réversion.
L’âge minimum pour recevoir une pension de réversion a été fixé à 55 ans pour l’ARRCO et 60 ans pour l’AGIRC. Il n’existe aucune condition d’âge si l’ayant-droit a deux enfants à charge ou en présence d’un enfant invalide ou si l’ayant-droit est lui-même atteint d’invalidité ou d’infirmité.
La pension de réversion qui sera attribué au conjoint survivant s’élèvera à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou du retraité décédé. Contrairement au régime général, la pension de réversion est attribuée sans condition de ressources.
Un enfant orphelin de ses deux parents peut également bénéficier de la pension de réversion des deux caisses complémentaires. Il doit remplir plusieurs conditions.
Etre âgé de moins de 21 ans à la date de décès du dernier parent ou être invalide sans condition d’âge ou de date de décès du dernier parent.
La pension ARRCO s’élève à 50 % de la retraite du défunt et la pension AGIRC à 30 %.
La pension de réversion est supprimée lorsque l’orphelin atteint l’âge de 21 ans (25 ans s’il est étudiant ou à la recherche d’un emploi).

Allocation veuvage
Au décès de son conjoint, une personne peut demander à bénéficier d’une allocation veuve qui lui sera accordé si elle remplie plusieurs conditions cumulative.
Le défunt doit avoir cotisé pendant trois mois à l’assurance-vieillesse pendant l’année précédent son décès.
L’ayant-droit doit être âgée de moins de 55 ans. Il ne doit pas être remarié, ni pacsé, ni vivre en couple, ni en concubinage.
Le montant des ressources perçues par le demandeur pendant les trois mois précédant la demande ne doit pas dépasser 2257,95 € (752,65 € par mois).
Le conjoint survivant doit résider en France (sauf exceptions, se renseigner auprès de l’Assurance retraite ou de la caisse de retraite concernée).
Après avoir rempli un dossier de demande (Formulaire Cerfa n° 12098* 03 pour le régime général de la sécurité sociale ; formulaire Cerfa n° 14954*01 pour la mutuelle sociale agricole), le conjoint survivant doit l’envoyer à la caisse de retraite du dernier lieu de travail du défunt. En cas d’acceptation du dossier, il recevra une allocation veuvage 602,12 € par mois pendant deux ans. Son montant sera réduit en fonction de ses ressources.

Lexique

Usufruit
Droit de jouir d’un bien ou d’en percevoir les revenus, sans avoir le droit d’en disposer, de le vendre par exemple.

Nue propriété
Droit de disposer d’un bien, mais pas de l’utiliser, ni d’en percevoir les revenus.

Pleine propriété
Droit d’utiliser le bien, d’en percevoir les revenus et d’en disposer.

Quotité disponible
Part des biens d’une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament.

Réserve héréditaire
Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires.

Héritier réservataire
Enfants ou, à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d’héritage qui ne peut être diminuée.

Action en réduction
Recours en justice permettant aux héritiers réservataires de remettre en cause les donations et legs consentis par le défunt qui excèdent la quotité disponible.

Legs
Bien donné par testament à une personne.

Légataire
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d’une personne décédée.

Indivision
Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un bien sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. Cette situation d'indivision peut résulter soit d'une succession, soit de l'achat en commun d'un bien particulier. C'est le cas, par exemple, d'un couple qui achète ensemble un logement.

Abattement
Déduction appliquée à un montant donné. Il peut être accordé sur la valeur des biens transmis par une succession.

Droit viager
Droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais non transmissible.

Actif brut
Valeur totale des biens de la succession.

Actif successoral
Valeur totale des biens de la succession dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l’actif net.

Principe de la dévolution légale
Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui désigne ses héritiers.