L'espace de la mémoire

gérer le décès d'un proche

constater un décès

A l’occasion d’un décès, les démarches à accomplir par les proches changent selon le lieu où repose le défunt.

le décès intervient au domicile
Mort naturelle
Si le décès intervient au domicile, la famille, ou à défaut un proche, doit demander la venue d’un médecin. Ce dernier établit alors un certificat médical constatant le décès. Ce document légal permettra l’organisation des obsèques. En cas de doutes sur les circonstances de la mort, le médecin peut décider de transférer le corps dans un institut médico-légal. Une enquête déterminera la cause du décès. Dans le cas d’une mort naturelle, il pourra exiger également un tel transfert pour des raisons d’hygiène ou de « décence » selon, la formule officielle.
Dans le cas d’une mort naturelle dument constatée par le médecin, la famille a le choix entre deux options.
Garder le défunt au domicile.
La famille peut choisir de garder le défunt à son domicile. Elle peut le transférer dans celui d’un membre de la famille. Une personne décédée dans un établissement de santé peut être également transportée à son domicile. Le transport sera réalisé avant la mise en bière (sans cercueil). Il conviendra alors d’informer le maire du lieu de dépôt du corps par une déclaration écrite. Le transport de corps devra être mis en œuvre dans un délai maximum de 48 heures. Un opérateur funéraire procédera au transport. La toilette et l’habillage du défunt sont réalisés par les personnels habilités de l’opérateur funéraire ou par ceux de la chambre funéraire, ou par les thanatopracteurs, qui ont aussi cette compétence.
Si la famille en fait la demande, une toilette religieuse peut être réalisée par les représentants des cultes. La famille s’adresse alors à ceux-ci ou demande à l’opérateur funéraire mandaté de coordonner cette intervention.
Transférer le défunt en chambre funéraire
La famille peut décider de faire transférer le défunt avant sa mise en bière (sans cercueil) vers une chambre funéraire (funérarium). La chambre funéraire, relevant du domaine public ou du secteur privé, a pour vocation de conserver les corps des défunts jusqu’au jour des obsèques. Du lieu de décès (domicile, hôpital, maison de retraite…) à la chambre funéraire, les corps doivent obligatoirement être transférés par un opérateur funéraire habilité par la préfecture, dans un véhicule homologué.
Ce transfert dans la chambre funéraire doit être réalisé par la famille dans un délai de 24 heures au plus tard à compter de l’heure du décès. Si des soins de conservation ont été réalisés, ce délai est porté à 48 heures. Le transport peut être réalisé de jour comme de nuit : en semaine, le week-end et les jours fériés.
Avant la mise en bière, le corps peut être transporté par un véhicule spécialement aménagé d’une entreprise habilitée. Ce véhicule est équipé d’un caisson réfrigérant afin de conserver le corps. Le transport avant la mise en bière se fait la plupart du temps du lieu du décès au domicile ou en chambre funéraire.
Si le transport du corps dépasse les 600km, des soins de conservation sont alors obligatoires.
Une autorisation de transport du corps doit être délivrée par le maire de la commune du lieu du décès.
Après la mise en bière, le corps peut être transporté dans une même commune sans autorisation nécessaire. Si le corps est transporté dans une autre commune, une autorisation du maire sera nécessaire ainsi qu’une pose de scellés sur le cercueil, contrôlée par la police.
L’autorisation de transport au lieu d’inhumation est délivrée par le maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil.
L’opérateur funéraire choisi par la famille précisera les différents services offerts par la chambre funéraire où le défunt est transféré : possibilité de veillées, salons de recueillement, salles de cérémonies.
Mort violente
En cas de décès par mort violente (suicide, décès accidentel), le commissariat de police de la ville ou les services de gendarmeries doivent être avertis. Une enquête est alors ouverte afin d’éclaircir les circonstances du décès. Les enquêteurs transmettent leur rapport au procureur de la République. Le corps est pris en charge par l’autorité judiciaire qui décide sa conservation dans un institut médico-légal. Le certificat de décès est établi par un médecin agréé par l’autorité judiciaire. Cette dernière procède à l’admission du corps du défunt en chambre funéraire et d’inhumation quand elle juge être suffisamment informé sur les circonstances de la mort.
Si le décès intervient dans un hôpital public où se trouvait le défunt pour quelque cause que ce soit (maladie, accident, etc.), l’établissement de santé doit informer la famille. L’établissement de santé a l’obligation d’apporter une aide aux proches et à détailler les premières dispositions à prendre. Si le décès a lieu dans un établissement de l’Assistance publique, les démarches à réaliser par la famille sont simplifiées.
En effet, la rédaction du constat de décès et la déclaration de décès en mairie seront directement effectuées par le personnel hospitalier. Le médecin chargé du constat de décès certifiera la mort naturelle ou demandera une enquête sur les causes du décès.
La famille, son mandataire, ou toute personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles - muni des pièces d’état civil- doit se rendre à l’hôpital pour effectuer les diverses formalités administratives pour clore le dossier d’hospitalisation. Les héritiers peuvent consulter le dossier médical du défunt, sous réserve d'indiquer le motif de la demande et sauf volonté contraire exprimée par le patient avant son décès. Ce droit d'accès des héritiers est limité aux informations nécessaires à l'établissement de la cause du décès, à la défense de la mémoire du défunt ou pour faire valoir leurs droits.
Dans les 24 heures à compter de son décès, le défunt est déposé dans une chambre mortuaire équipée. Elle accueillera le corps du défunt et permettra de le conserver dans de bonnes conditions jusqu’au jour des obsèques. Les personnels hospitaliers peuvent réaliser une toilette et un habillage du défunt. En principe, durant trois jours, l’utilisation de la chambre mortuaire est gratuite. Tout défunt peut y être placé au maximum six jours, ou dix jours si la famille est absente. Les modalités du séjour (visites) et du départ pour l’inhumation ou la crémation (cérémonies, cultes, rites) sont fixées entre la famille, l’opérateur funéraire et l’établissement.
En cas d’enquête demandée par le médecin sur les causes du décès, le défunt est transféré sur ordre de police à l’Institut médico-légal.

le décès intervient à l'hôpital privé

Si le décès intervient dans un hôpital privé, l’administration délivrera le constat et le certificat de décès selon une procédure identique à celle en vigueur dans l’hôpital public. Mais, les règles de fonctionnement des établissements privés obéissent à des règles différentes. Il faut donc se renseigner auprès de la clinique où était hospitalisé le défunt pour connaître les démarches administratives et les formalités qu’elle est susceptible d’assurer, pour soulager la famille.
Les héritiers peuvent consulter le dossier médical du défunt, sous réserve d'indiquer le motif de la demande et sauf volonté contraire exprimée par le patient avant son décès. Ce droit d'accès des héritiers est limité aux informations nécessaires à l'établissement de la cause du décès, à la défense de la mémoire du défunt ou pour faire valoir leurs droits.
La famille a la possibilité de laisser le défunt reposer dans la chambre mortuaire de l’hôpital privé si elle possède cet équipement jusqu’au jour des obsèques. Elle peut aussi le transférer soit à son domicile, soit à la résidence d’un membre de la famille, soit en chambre funéraire.
Dans les établissements non équipés d’une chambre mortuaire, le personnel doit contacter la famille dans un délai de dix heures à compter de l’heure du décès afin qu’elle prenne toutes les dispositions pour transférer le défunt à son domicile, à la résidence d’un membre de la famille, ou en chambre funéraire. Le délai de transfert est de 24 ou 48 heures si des soins de conservation ont été réalisés.
Si l’établissement n’a pu contacter la famille dans les délais, il fait procéder au transfert du défunt vers une chambre funéraire. Les frais du transport et des trois premiers jours de séjour dans la chambre funéraire sont alors à la charge de l’établissement hospitalier.
En cas d’enquête demandée par le médecin sur les causes du décès, le défunt est transféré sur ordre de police à l’Institut médico-légal.

le décès intervient dans une maison de retraite

Si le décès intervient dans une maison de retraite, les familles doivent contacter le chef d’établissement pour connaître le processus appliqué. Dans la plupart des cas, l’institution se charge du constat et du certificat de décès. Certains établissement informent la mairie et gardent le défunt sur place jusqu’aux obsèques. D’autres refusent. Les familles ont intérêt à éclaircir ces points au moment de l’inscription.

le décès intervient sur la voie publique

Si le décès intervient sur la voie publique, le constat du décès est établi par un médecin. Il décrira dans un procès-verbal les éventuelles circonstances (mort naturelle, crime, accident) du décès. Le mort est ensuite transporté dans l’Institut médico-légal (IML) le plus proche qui fera office de morgue. A Paris, la déclaration du décès est faite par un officier de police judiciaire à la mairie de l’arrondissement du décès. L’IML relève à Paris de l’autorité du préfet de Police. Dans le cas de l’ouverture d’une enquête sur les causes d’un décès sur la voie publique ou pour des raisons d’hygiène et de décence, le corps du défunt est conservé à l’institut-médico-légal. Deux cas de figure peuvent se présenter :
- dans l’hypothèse d’une mort naturelle, l’institut-médico-légal délivre, dans un délai maximum de 72 heures, une autorisation de sortie du corps qui permet l’organisation des obsèques par la famille. Cette dernière peut récupérer le corps, organiser la cérémonie religieuse et procéder à l’inhumation ou à la crémation en liaison avec l’opérateur funéraire choisi ;
- dans l’hypothèse d’une demande d’enquête judiciaire pour éclaircir les causes du décès, l’organisation des obsèques ne peut se faire qu’après l’accord du procureur de la République. Pour les besoins de l’enquête, la justice peut délivrer les autorisations d’inhumation ou de crémation qu’à la fin des investigations sur les causes du décès, plusieurs semaines, voire plusieurs mois après le décès. Si la famille, choisit la crémation, elle devra au préalable demander l’autorisation au procureur.

le décès intervient à l'étranger

En cas de décès d’un proche hors de France, il est généralement nécessaire de déclarer le décès au service d’état civil des autorités du pays. Celles-ci établissent ensuite un acte de décès. Il est possible de retranscrire l’acte de décès local dans le registre d’état civil français. Pour cela, il faut s’adresser aux services consulaires français.
La retranscription permet de faire figurer le décès sur l’acte de naissance français du défunt.
En cas de rapatriement du corps ou des cendres du défunt, le consulat s’occupe des formalités. Toutefois, c’est à la famille ou à l’assurance du défunt de payer les frais de rapatriement.

le décès d'un ressortissant étranger sur le territoire français

Le décès d’un ressortissant étranger en France doit être déclaré à la mairie du lieu du décès. La déclaration peut aussi être effectuée par la mairie de la commune dans laquelle le défunt était domicilié. Le corps peut être rapatrié dans le pays d’origine du défunt, mais la famille peut aussi décider d’organiser les obsèques en France.
Pour un rapatriement de la dépouille, la famille doit transmettre un certain nombre de documents au consulat du pays d’origine du défunt : acte de décès, permis d’inhumer, demande des pompes funèbres, certificat de non-épidémie, procès-verbal de mise en bière.
Si la famille décide d’enterrer le défunt en France, la cérémonie doit être conforme à la législation française. Le corps ne peut pas être enterré sans cercueil (ce qui est interdit en France) ni être enterré ailleurs que dans un cimetière (sauf autorisation spéciale).
Néanmoins, certains cimetières sont dotés de carrés confessionnels, qui accueillent des sépultures de cultes différents.
En ce qui concerne la succession d’un ressortissant étranger décédé, la loi française stipule que pour les biens meubles, c’est la loi du pays du dernier domicile du défunt qui est appliquée. Pour les biens immeubles, c’est la loi du pays dans lequel se trouve le bien qui est appliquée.
Un notaire peut intervenir pour régler la succession si le défunt était domicilié en France, sous certaines conditions : le défunt avait un bien immobilier en France, était marié sous contrat notarié ou avait déjà fait une donation ou un testament.
Si le défunt est décédé en France mais n’était pas domicilié sur le territoire, le notaire n’est pas tenu d’intervenir, sauf si le défunt possédait un bien immobilier sur le territoire français.

cas particulier: disparition ou absence
Quel est le statut juridique d’une personne qui a disparu à la suite d’une catastrophe et dont le corps n’a pas été retrouvé  ou qui a cessé de donner des signes de vie ? En France, on fait la distinction entre la disparition et l’absence.
La disparition
En cas de disparition, la procédure est simple et rapide. La disparition est réservée dans le cas où la personne est présumée morte, parce qu’elle s’est trouvée dans une situation de danger, et que le corps n’a pu être retrouvé. Lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, mais que son corps n’a pas été retrouvé, le décès peut être déclaré judiciairement. C’est notamment le cas pour :
- un accident d’avion ;
- un naufrage ;
- une catastrophe naturelle ;
- une guerre.
C’est aux personnes intéressées ou au procureur de la République de déposer une requête auprès du tribunal de grande instance afin de déclarer judiciairement le décès, en fixant une date de décès. Une fois le jugement déclaratif de décès rendu, la personne est considérée comme décédée : sa succession est ouverte et son/sa conjoint(e) peut se remarier.
L’ absence.
L’absence est présumée lorsqu’une personne ne donne plus de nouvelles depuis un certain temps et ne reparaît pas à son domicile. En cas d’absence, dans un premier temps une présomption d’absence peut être constatée par le juge des tutelles du tribunal d’instance, à la demande du parquet ou du conjoint, des héritiers… Au bout de dix ans, il est possible de demander un jugement déclaratif d’absence. C’est au tribunal de grande instance de rendre ce jugement, qui aura alors valeur d’acte de décès. Il permet aux proches de la personne disparue d’hériter de ses biens, et permet également à son conjoint de se remarier.
Toutefois, si l’absent revient après la prononciation du jugement, il peut en demander l’annulation. Dans ce cas, il peut récupérer ses biens mais le mariage reste dissous.

déclarer un décès

la déclaration de décès

Quand le décès a été officiellement constaté par une personne habilitée, il est obligatoire de déclarer le décès à la mairie du lieu du décès. Cette première démarche administrative obligatoire est le préalable indispensable à l’organisation des obsèques. Cette déclaration permet d’obtenir l'acte de décès, délivré par la mairie.

les personnes habilitées à déclarer un décès

- Les membres de la famille du défunt.
- Un proche.
- De façon plus générale, toute personne physique possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles sur l’état civil du défunt (quel que soit le lieu de décès).
- Un opérateur funéraire privé ou public (entreprise de pompes funèbres habilitée par le préfet) dûment mandatée par la famille.
En cas de décès dans un hôpital public ou privé ou dans une maison de retraite l’établissement peut déléguer un agent pour effectuer ces formalités.

les documents nécessaires à la déclaration de décès à la mairie

Pour éviter les erreurs dans l’état civil du défunt, la personne déclarante (personne physique ou morale : la famille, le mandataire de la famille, l’agent de l’hôpital,…) doit présenter à la mairie du lieu de décès les documents suivants :
- le livret de famille, ou l’acte de naissance ou les pièces d’identité du défunt;
- une pièce d’identité de la personne physique qui effectue les démarches (famille et tierce personne) ;
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie ;
- l’original du mandat donné par la famille, qu’il s’agisse de l’opérateur funéraire public ou d'un opérateur privé, avec son numéro d’habilitation;
- s’il s’agit d’un service administratif ou social d’un hôpital, clinique, maison de retraite : un document identifiant l’établissement concerné.
Pour d’obtenir l’autorisation de fermeture du cercueil et de procéder aux obsèques, la personne déclarante doit obligatoirement fournir le certificat médical établi par un médecin constatant le décès. Si le défunt n’est pas né dans la commune où s’est produit le décès, la mairie du lieu de décès doit informer la mairie du lieu de naissance du défunt afin que cette information figure en marge de l’acte de naissance. Le service de l’état civil du lieu du décès met alors à jour le livret de famille. Ce service transmet au déclarant plusieurs copies de l’acte de décès pour les démarches administratives ultérieures, par courrier ou par Internet. L’acte de décès est le document officiel, établi par la mairie du lieu de décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. Il atteste de l’identité d’une personne décédée. Ce document est exigé par la plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs lors des formalités après le décès. Certains organismes (employeur, banque, caisse de retraite, administrations, etc.) exigent un original de l’acte.

les autorisations administratives necessaires à la réalisation des obsèques

Le service de l’état civil du lieu du décès ou le service de l’état civil du lieu de dépôt du corps (domicile, chambre funéraire) sont habilitées à délivrer les autorisations de fermeture du cercueil, première étape des obsèques. Elles sont délivrées après la production d’un certificat médical établi par un médecin constatant le décès et certifiant qu’il ne pose pas de problème médico-légal.
Dans la pratique, ce sont les sociétés de pompes funèbres qui demandent les autorisations de fermeture de cercueil. Tout défunt porteur d’un appareil à pile (type pacemaker) doit faire l’objet, en application de la loi, d’un signalement par la famille ou les proches afin que les personnes habilitées par la règlementation puissent procéder au retrait de l’appareil.
La crémation est autorisée par la mairie du lieu de décès,  sur production des pièces suivantes :
- demande expresse et écrite du défunt ;
- à défaut, demande expresse de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;
Dans tous les cas un certificat du médecin ayant constaté le décès sera exigé qui précisera que la crémation ne pose aucun problème médico-légal.

comment obtenir un certificat d'hérédité?

Un certificat d’hérédité sert à prouver sa qualité d’héritier. Il ne peut être remis qu’aux héritiers du défunt (descendants, ascendants, collatéraux, conjoint survivant, légataire). Ce certificat est délivré par le maire de la commune du domicile du demandeur, du domicile du défunt ou du lieu de décès.
Les héritiers en ligne directe du défunt doivent se faire identifier en réclamant à la mairie un certificat d’hérédité. Ce document permet d’engager la succession et de percevoir les sommes dues par des organismes publics ou privés. Il est délivré à la mairie de résidence du défunt ou de ses héritiers sur présentation des pièces suivantes :
- acte de décès du défunt;
- acte de naissance du défunt;
- livret de famille du défunt
- livret de famille ou pièce d’identité du demandeur.
La présence d’un témoin est parfois demandée (afin d’attester de la qualité d’héritier du demandeur).
La mairie n’est pas autorisée à délivrer un certificat d’hérédité dans les cas suivants :
- si le défunt a laissé un testament ;
- si le défunt avait contracté un contrat de mariage ou un PACS ; - si la succession ne concerne pas les héritiers en ligne directe.

comment obtenir un acte de notoriété

La mairie peut refuser de délivrer un certificat d’hérédité quand le défunt a laissé un testament par exemple. Il est alors possible de demander la délivrance d’un un acte de notoriété. Généralement, cela est nécessaire pour les successions complexes. Un acte de notoriété est obligatoirement délivré par un notaire.
Ce document sert à identifier les héritiers d’une succession, à clarifier le degré de parenté avec le défunt et à connaître les parts de chaque héritier dans la succession.
La délivrance d’un acte de notoriété coûte environ 60 euros, hors taxes et formalités. En tout, le coût peut monter jusqu’à 300 euros en fonction d’autres facteurs (absence ou non de testament, coût d’enregistrement…)

Cas particulière : une mort périnatale
Enfant décédé né vivant et viable
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical. Ce certificat doit :
- indiquer que l'enfant est né vivant et viable ;
- préciser les jours et heures de sa naissance et de son décès.
L'enfant est inscrit sur le livret de famille.
Enfant sans vie
L'acte d'enfant sans vie peut être obtenu, à la demande des familles concernées, par l'officier de l'état civil, sur production d'un certificat médical d'accouchement :
- si l'enfant est mort-né ;
- si l'enfant est né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance.
Le certificat médical doit mentionner  l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement. L'acte d'enfant sans vie permet aux parents d'inscrire cet enfant sur les registres de l'état civil et sur le livret de famille. Les parents non mariés, dont l'enfant sans vie est leur premier enfant, peuvent demander un livret de famille. Il est établi par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie et comporte :
- un extrait d'acte de naissance du ou des parents,
- l'indication d'enfant sans vie,
- la date et le lieu de l'accouchement.
Mais, aucune filiation ne peut être établie pour un enfant sans vie qui n’acquiert pas de personnalité juridique. La famille peut faire procéder à l’inhumation ou à la crémation du corps.

Décider du devenir du mort

Don du corps à la science

Toute personne majeure peut décider de faire don de son corps à la science de son vivant.
Pour cela, il doit exprimer son intention dans une lettre manuscrite adressée à une faculté de médecine. La déclaration devra être datée et signée.
Si la faculté possède un centre de dons, il faut alors lui faire parvenir les documents suivants :
- une fiche de renseignements complète ;
- une fiche de confirmation du don ;
- la photocopie d’une pièce d’identité (recto/verso) ;
- une enveloppe timbrée avec nom et adresse pour recevoir la carte de donneur.
La carte de donneur doit être conservée sur soi. Une fois décédé son corps sera transporté à la faculté sur présentation de cette carte d’adhésion.
Le don du corps sera refusé dans les situations suivantes :
- absence de carte de donneur ;
- délais de transport du corps supérieur aux 48 heures réglementaires ;
- problème médico-légal (accident de la route, suicide…) :
- décès consécutif à une maladie contagieuse ;
- décès survenu à l’étranger.

Don d'organes

Le don d’organes consiste à donner son accord pour qu’après son décès des éléments de son corps soient prélevés en vue de greffes qui peuvent contribuer à prolonger ou à améliorer la vie d’une autre personne. Ce don, comme l’utilisation ultérieure des prélèvements, obéit à des règles très strictes sous le contrôle d'un organisme public, l’Agence de biomédecine.
Le don d’organes est gratuit. Il est strictement interdit par la loi de faire commerce d’organes en France. Il est également complètement anonyme : ni les donneurs, ni les receveurs ne peuvent connaître les noms. Il est impossible pour une famille de choisir les receveurs ; ceux-ci étant choisis par ordre de liste d’attente. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter.
- Si de son vivant, le défunt avait clairement manifesté le souhait de faire don de ses organes, le prélèvement peut être effectué immédiatement.
- Si le médecin ne connaît pas les vœux du défunt, il s’efforcera de recueillir le témoignage de sa volonté auprès de ses proches. Si la question n’a pas été abordée du vivant de la personne, ceux-ci se trouveront dans la situation, parfois difficile, de prendre une décision au nom du disparu.
- Si le défunt est un mineur, seuls ses parents ou son représentant légal sont autorisés à consentir par écrit au don d’organes en vue d’une greffe.
C’est à la famille de décider si elle accepte le prélèvement d’organes sur le défunt. On redemande à la famille de confirmer la volonté du défunt concernant le don de ses organes. On pose le principe du consentement présumé, c’est-à-dire que le défunt est, par défaut, considéré comme consentant au don de ses organes après son décès.
Des indices peuvent toutefois être recherchés afin de savoir si le défunt s’opposait ou était réticent au don de ses organes après son décès. Ils peuvent notamment être révélés par une inscription au registre national des refus (permettant d’indiquer son refus catégorique de donner ses organes), une trace manuscrite d’un refus ou encore le témoignage d’un proche.
Pour un prélèvement d’organes, le défunt doit être déclaré en état de mort cérébrale.
Une fois le prélèvement d’organes effectué, le corps est rendu à la famille en l’état. Les chirurgiens sont tenus de le rendre dans l’état le plus restauré possible. La violation de ce principe peut donner lieu à un recours en justice.
Les frais de conservation, restauration et restitution sont pris en charge par l’établissement, afin que le prélèvement des organes n’influe pas sur les dépenses de la famille lors du décès.

Les obsèques
L’ organisation des obsèques
Dans la majorité des cas les obsèques sont organisées par la famille ou en l’absence de celle-ci des proches. En cas de désaccord entre les organisateurs sur le type de funérailles ou sur le lieu ou reposera la dépouille du défunt, il convient de saisir le tribunal d’instance du lieu de décès. Le juge devra statuer dans les 24 heures. En cas d’appel de sa décision, le président de la cour d’appel se prononcera immédiatement. Il pourra par exemple désigner la personne de son choix qui lui semblera la plus qualifiée pour organiser les obsèques. Ses décisions ne pourront être alors contestées.
Le financement des obsèques
C’est généralement le patrimoine du défunt qui finance ses obsèques. Une somme maximum de 5000€ prélevés sur son compte en banque peut être utilisée à cet effet.
Toutefois, certaines aides financières peuvent être obtenues pour le financement. Il suffit de prendre contact avec différents organismes susceptibles de vous fournir ces aides :
-Caisse de sécurité sociale pour un salarié en activité ;
-Administration employeur pour un fonctionnaire en activité ;
-Mutuelle du défunt ;
-Compagnie d’assurance du défunt (si assurance-vie ou assurance frais d’obsèques) ;
-Banque (si assurance décès) ;
-Caisse de retraite.
C’est à la commune ou, à défaut, au préfet de financer l’inhumation si le défunt n’avait pas de ressources ou si le corps n’a jamais été réclamé
L’inhumation
L’inhumation consiste en la mise du corps du défunt dans une tombe. L’inhumation doit se faire à compter de 24h après le décès et jusqu’à six jours au maximum, sauf exceptions (si le décès a eu lieu à l’étranger ou en territoire d’outre-mer et que le corps est rapatrié en France métropolitaine, l’inhumation peut avoir lieu jusqu’à six jours après l’entrée du corps en métropole).
Le Code Général des Collectivités Territoriales précise que les communes ont obligation d’accueillir tout défunt, sans distinction de culte ni de croyance dès lors que le défunt :
- est décédé dans la commune, quel que soit son domicile; 
- était domicilié dans la commune, quel que soit le lieu de son décès; 
- était propriétaire ou « ayant droit » d'une concession dans un cimetière de la commune.
On entend par « propriétaire » ou « ayant droit », le concessionnaire c’est à dire celui qui a acheté la sépulture, puis à son décès, ses héritiers (son conjoint, ses parents, alliés ou successeurs…) L’autorisation d’inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi.  Les pièces administratives à présenter sont les suivantes :
- le livret de famille de la personne décédée, ou à défaut sa carte d'identité ;
- la carte d'identité (à l'adresse réelle de domicile) de la personne chargée des obsèques (obligatoire en cas de crémation) ;
- le titre de la concession où l'inhumation doit se faire.
Le cimetière peut être celui de la commune de résidence du défunt, du lieu de décès du défunt, ou d’une commune dans laquelle se trouve le caveau de famille. Dans tout autre cas, il est possible de demander une autorisation d’inhumation, mais le maire peut alors la refuser. Le corps est inhumé dans une concession funéraire. En l’absence de concession, l’inhumation a lieu en terrain commun dans un emplacement individuel, gratuit pour cinq ans au moins.
L’achat d’une concession funéraire
Il est possible d’acheter l’usage du terrain d’un cimetière : c’est une concession. Elle peut être individuelle, collective ou familiale. En fonction du type, différentes inhumations sont possibles. Une concession individuelle permet l’inhumation de la personne qui l’a achetée, tandis qu’une concession collective (caveau) permet l’inhumation des personnes désignées dans l’acte de concession. Une concession familiale peut inclure plusieurs membres d’une même famille.
Une concession peut être temporaire (entre 5 et 15 ans), trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle. Le prix d’une concession est déterminé par chaque commune.
Il est possible de renouveler une concession, ou de la prolonger (transformer une concession trentenaire en concession cinquantenaire, par exemple). La demande de renouvellement doit alors se faire dans les deux ans suivant l’échéance de la concession, auprès du maire de la commune du cimetière.
La commune peut récupérer la concession en cas de non renouvellement ou de concession en état d’abandon, selon certaines conditions. Les communes sont responsables de la gestion des cimetières. Les conditions d’utilisations de gestion et la réglementation varient d’une ville à l’autre.
Une concession funéraire est transmissible par don ou par legs. Le bénéficiaire doit alors être un membre de la famille. La vente d’une concession est interdite. Sans dispositions particulières prises par l’acheteur de la concession, elle est transmise à ses héritiers au moment de son décès.
Il est possible d’inhumer un défunt en dehors d’un cimetière dans une propriété privée. Toutefois, l’autorisation du préfet du département dans lequel se trouve la propriété doit être obligatoirement délivrée. La propriété doit également répondre à des conditions d’ordre géographique, et doit être à une distance prescrite des villes.
L’inhumation devient définitive lorsque le corps est placé dans une sépulture. Si l’on souhaite déplacer le corps, il faut alors faire une demande d’exhumation. Le cercueil ne peut pas être déposé plus de trois mois dans un caveau provisoire.
Le propriétaire d’une concession peut y faire inhumer les personnes étrangères à sa famille avec lesquelles il a des liens particuliers d'affection ou de reconnaissance. Il est, dans ce cas, vivement recommandé au concessionnaire de faire connaître sa volonté par écrit au service administratif compétent. A défaut, à son décès et en l’absence de volonté claire, l’inhumation de personnes étrangères à la famille dans la sépulture sera soumise à l’accord unanime des héritiers.
Inhumation dans une autre commune que celle du lieu du décès ou à l’étranger
Une personne décédée dans une commune mais possédant une sépulture dans une autre ville ou à l’étranger, peut y être inhumée. Dans ce cas une autorisation de transport doit alors être délivrée par le préfet du département. C’est l’opérateur funéraire ou la famille qui se charge des démarches.
La crémation
Le choix de la crémation appartient au futur défunt. De son vivant, le défunt doit avoir indiqué clairement, par écrit ou oralement, qu’il choisit cette formule pour ses obsèques. Il peut préciser ce point dans un contrat d’obsèques. Il a la possibilité de l’inclure dans son testament ou le recommander à la personne désignée pour gérer ses obsèques. En dernier ressort, il appartient au maire de la commune du lieu de décès de donner son autorisation en délivrant un permis d’incinérer. L’édile ne prend sa décision qu’après avoir pris connaissance du certificat médical qui précise que l’incinération ne pose pas de problème du point de vue médico-légal.
La réglementation prévoit que la crémation doit intervenir au plus tard six jours après le décès (sans compter les dimanches et jours fériés). Si le décès a eu lieu à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer, la crémation est possible au maximum 6 jours après le rapatriement du corps en France. Le prix d’une crémation varie en fonction de l’âge du défunt (entre 400 et 500 €). Le plus souvent, toutefois, les services funéraires proposent un forfait comprenant la prise en charge de la crémation, incluant aussi les démarches administratives, le prix du cercueil et de l’urne, le transport du corps jusqu’au crématorium, ou encore, par exemple, l’organisation de la cérémonie. Ce forfait coûte généralement entre 1500 et plus de 5000 €.
La famille peut choisir l’entreprise de pompes funèbres qui organise la crémation. La liste des différentes entreprises habilitées est consultable en mairie, en établissement de santé ou dans les salles d’accueil des chambres mortuaires et funéraires.
Le corps incinéré doit être obligatoirement placé dans un cercueil. Certaines communes autorisent les familles à garder gratuitement l’urne funéraire pendant quatre semaines au plus avant de lui trouver une destination finale. L’urne doit être ensuite déposée :
- dans un columbarium ;
- dans un caveau individuel (cavurne) ;
- dans une sépulture familiale ;
- une concession classique.
Il est également possible de disperser les cendres funéraires en pleine nature à l’exclusion des voies publiques. Si elle choisit cette option, la famille doit faire une déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt pour indiquer le lieu de dispersion des cendres funéraires. Ainsi la dispersion est autorisée en mer mais interdite dans les rivières, les fleuves et les jardins publics.

Le Calendrier des démarches obligatoires

Le décès d’un proche est un véritable parcours du combattant. A la douleur de la perte d’un être cher, s’ajoute le stress provoqué par un chassé-croisé administratif. Il n’est pas toujours possible de demander l’aide d’un notaire pour assurer la succession d’un défunt.
Voici un calendrier indicatif qui énumère les principales démarches à effectuer.
Dans les 24 heures
- Faire constater le décès par un médecin.
- Déclarer le décès à la mairie du lieu de décès.
- Décider du prélèvement des organes du défunt dans le cadre d’un don d’organes.
Dans les 3 jours
- Procéder à l’organisation des obsèques en liaison avec une société de pompes funèbres.
- Demander à la mairie des copies de l’acte de décès.
- Réunir les documents administratifs prouvant la légitimité de l’héritier à assurer les formalités consécutives à la mort du proche.
Dans les 6 jours
- Si le défunt laisse des enfants mineurs, saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance. Il faut également demander une allocation de soutien familial (ASF) auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) en fonction des cas. Il est aussi possible de demander à recevoir le revenu de solidarité active (RSA). Le montant de ces aides varie suivant les ressources du conjoint survivant et le nombre d’enfants à charge.
- Avertir le notaire de la personne décédée, afin de préparer le règlement de la succession. Le notaire pourra également vous conseiller dans les différentes démarches à accomplir. Demander si nécessaire à un huissier de procéder à l’inventaire des biens mobiliers du défunt.
- Informer les banques du défunt. Faire procéder au blocage des comptes pour éviter les frais de gestion. Pour financer les obsèques, il est possible de prélever jusqu’à 5000€ sur le compte du défunt (en fonction de ses ressources financières). Pour cela, il suffit de fournir la facture des obsèques.
- si le défunt était retraité avertir les organismes de retraite : caisse de sécurité sociale, caisse(s) de retraite complémentaire(s). Ceci permettra le versement des éventuels arriérés et, le cas échéant, la mise en œuvre d'une pension de réversion pour le conjoint survivant.
- Informer l'employeur. Vérifier s’il y a des sommes dues (salaire, primes éventuelles, remboursements de frais). L’employer devra verser à la succession le salaire correspondant à la période travaillée jusqu’au décès du salarié ainsi que les diverses primes auxquelles il avait droit : prorata du treizième mois, indemnités de congés payés acquis et non pris. Il est également possible de faire la demande d’un déblocage anticipé de la participation, de l’intéressement et du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) de l’entreprise qui employait le défunt. Aucun délai limite n’est à respecter en cas de déblocage anticipé du PEE avant l’expiration du délai d’indisponibilité pour cause de décès de l’employé. Les héritiers percevront le capital-décès versé par le régime général de la Sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance.
- Informer les organismes de protection sociale et leur demander les aides possibles. Il faut envoyer à la mutuelle du défunt une lettre recommandée avec accusé de réception pour réclamer l’aide prévue en cas de décès (si le contrat prévoyait une aide financière). Si le défunt avait souscrit un contrat individuel de prévoyance, une allocation pour frais d’obsèques ou une rente peut être versée aux bénéficiaires et aux héritiers du défunt. Le contrat de prévoyance peut également être collectif dans une entreprise qui employait le défunt.
- Réclamer à la caisse locale de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) le versement du capital décès pour compenser la perte de revenus (si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, préretraité ou en situation d’invalidité). Le capital décès représente environ trois mois de salaire de l’assuré. Le montant minimum du capital décès s’élève à 375,48€ et le montant maximum à 9 387 €. Un bénéficiaire prioritaire est une personne qui était à la charge du défunt (quelqu’un sans activité professionnelle, par exemple). Il faut alors faire une demande un mois maximum après le décès. Si le ou les bénéficiaires ne sont pas prioritaires, la demande du capital décès peut être effectuée jusqu’à deux ans après la date du décès.
- Avertir Pôle emploi, dans le cas où la personne décédée était au chômage et percevait des allocations.
- Informer le bailleur, si le défunt était locataire. Le bail se trouve résilié de plein droit au moment du décès. Il n’y a pas de préavis à respecter. Les proches du défunt doivent toutefois effectuer certaines démarches. La famille doit ainsi avertir le propriétaire du logement avant de lui fournir un acte de décès. Il est ensuite nécessaire de décider d’une date de restitution des lieux avec le propriétaire, en fonction des biens à vider dans le logement. Il faut également payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer jusqu’au moment de restitution des clés. Enfin, il ne faut pas oublier de résilier les divers contrats d’abonnement du défunt (eau, électricité, journal, internet…)
Si le locataire défunt n’a pas d’héritier, le bailleur ne peut pas se débarrasser du mobilier du locataire pour vider le logement. Il doit obtenir une décision de justice, délivrée par le tribunal de grande instance. Le tribunal va alors désigner un huissier. L’huissier de justice apposera les scellés ou établira un état descriptif des biens dans le logement. C’est ensuite au bailleur d’avancer les frais d’enlèvement et de conservation des meubles qui seront déposés dans un garde-meuble.
Dans le mois
- Procéder au tri des papiers du défunt.
- informer les services concernés pour arrêter le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) si le défunt bénéficiait de cette aide.
- Informer les compagnies d'assurance. Résilier les contrats d’assurance du défunt.
- Informer les opérateurs en communications, les compagnies d’énergies et le service des eaux. Selon la situation (maintien ou non d'une personne dans les lieux), les contrats correspondants pourront être interrompus ou transférés sur l'occupant du logement.
- Prévenir les sociétés de crédit en cas d'emprunt.
- Informer le locataire, si le défunt était bailleur. Le décès du bailleur n’a aucune incidence pour le locataire. Il faut simplement l’informer du changement de personne à qui il devra désormais verser le prix de la location. En attendant le règlement de la succession, le notaire percevra le montant du loyer. Prévenir le syndic de copropriété.
- Gérer la rupture du contrat de travail des employés à domicile en respectant le code du travail.
Dans les 6 mois
- Procéder au règlement de la succession. Transmettre au centre des impôts la déclaration de succession, qui permettra le calcul des droits de succession
- Régulariser les différents impôts qui restaient dus par la personne décédée au moment de sa disparition : impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe(s) foncière(s)…
- Le cas échéant, faire les démarches auprès de la banque ou des établissements financiers pour qu'un compte-joint devienne un compte personnel.
- Modifier le nom du propriétaire sur le certificat d’immatriculation, si le défunt possédait un véhicule. Pour changer le certificat d’immatriculation, il faut s’adresser à la préfecture. Si le nouveau propriétaire est le conjoint du défunt, il n’y a pas de date limite pour le faire. Pour toute autre personne, un délai de deux semaines suivant le décès doit être respecté.
- S'il ne l'était pas auparavant, le conjoint survivant doit se faire immatriculer auprès de la sécurité sociale (assurance maladie).
Dans l’année
- Déclarer aux services des impôts les revenus perçus par le défunt l'année de son décès. Si le défunt était en couple, le conjoint survivant dépose deux déclarations de revenus. La première correspond aux revenus du couple jusqu’à la date du décès, la deuxième aux revenus à partir du décès jusqu’à la fin de l’année.
Si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé, c’est à son héritier de déposer une déclaration des revenus. Les revenus déclarés doivent avoir été acquis entre le 1er janvier de l’année et la date du décès. Dans ce cas de figure, la déclaration doit être faite au nom du défunt.
Voici la liste des pièces administratives dont il faudra se munir pour ces démarches :
- l'extrait de l'acte de décès ;
- l'extrait d'acte de naissance ;
- le certificat d'hérédité ;
- le certificat de concubinage ;
- l'attestation du PACS ;
- l'acte de mariage ;
- les justificatifs de salaire.
Il est possible de commander en ligne les actes d’état civil.